Projet

99. Ordonnance du 1er juillet 2020 sur les dispositifs médicaux238

Art. 84 Garantie de la protection des données et de la sécurité des données

¹ Swissmedic établit un règlement de traitement au sens de l’art. 5 de l’ordonnance du … relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)²³⁹.

² La garantie de la sécurité des données est régie par les art. 1 à 3 et 5 OLPD.

Art. 92 Applicabilité de la loi sur la protection des données

Tous les traitements de données réalisés dans le système d’information sur les dispositifs médicaux doivent respecter les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données²⁴⁰.

Annexe 3, modifiée comme suit:

2 Droit suisse, ch. 13, 2^e colonne

Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données²⁴¹

100. Ordonnance du 31 octobre 2018 concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire242

Art. 13 Droits des personnes concernées

¹ Les droits des personnes dont les données sont traitées dans le SI ABV, notamment les droits d’accès et de destruction sont régis par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données²⁴³.

² Si une personne veut faire valoir ses droits, elle dépose une demande écrite à l’OSAV. La demande peut être faite oralement moyennant l’accord de l’OSAV.

101. Ordonnance du 27 février 1991 sur les accidents majeurs244

Art. 17, titre

Ne concerne que le texte allemand

²³⁸RS 812.213

²³⁹RS 235.11

²⁴⁰RS 235.1

²⁴¹RS 235.1

242 RS 812.214.4