Projet

84. Ordonnance du 15 novembre 2017 sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication206

Art. 7, al. 4

⁴ Les droits d’accès au système de traitement sont réglés dans l’annexe. Le Service SCPT les précise dans un règlement de traitement (art. 5 de l’ordonnance du … sur la protection des données²⁰⁷).

Art. 8, al. 2, 1^ère phrase

² Les personnes concernées par l’art. 279 du code de procédure pénale²⁰⁸, ou l’art. 70j de la procédure militaire du 23 mars 1979²⁰⁹, par l’art. 33 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement²¹⁰, par les art. 35 et 36 LSCPT²¹¹ et par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données²¹², ainsi que leurs conseils juridiques peuvent déposer auprès de l’autorité compétente en vertu de l’art. 10, al. 1 à 3, LSCPT une demande d’accès aux données issues des surveillances. …

85. Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication213

Art. 48, al. 3, 2^e phrase

Ne concerne que le texte allemand

Art. 89 Législation sur la protection des données

Dans la mesure où la présente ordonnance ne contient pas de disposition particulière, la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données²¹⁴ est applicable.

²⁰⁶RS 780.12

²⁰⁷RS 235.11

²⁰⁸RS 312.0

²⁰⁹RS 322.1

²¹⁰RS 121

²¹¹RS 780.1

²¹²RS 235.1

213 RS 784.101.1