Projet

80. Ordonnance du 2 septembre 2015 sur la licence d’entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route202

Art. 14 Droit d’accès et de rectification

Si une personne demande des informations sur les données la concernant ou la rectification de ces données, elle présente une demande écrite à l’OFT. La demande peut être faite oralement moyennant l’accord de l’OFT.

81. Ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs203

Art. 58b, al. 1

¹ Si une personne demande des informations sur les données la concernant dans un système d’information sur les voyageurs sans titre de transport valable ou la rectification de ces données, elle présente une demande écrite au gestionnaire du système d’information. La demande peut être faite oralement moyennant l’accord du gestionnaire du système d’information.

82. Ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne204

Art. 40a, al. 2

² Il gère la banque de données constituée au moyen de l’AVRE et est l’organe responsable pour la protection des données.

83. Ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication205

Art. 8, al. 2

² Le cas échéant, les enregistrements sont exploités par le conseiller à la protection des données du Service SCPT.

²⁰²RS 744.103

²⁰³RS 745.11

204 RS 748.132.1