Projet

77. Ordonnance du 30 novembre 2018 sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation191

Préambule

vu les art. 89g, al. 2, 89h et 106, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)¹⁹², vu les art. 8, al. 3, et 33, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)¹⁹³,

Art. 18, al. 5

⁵ La communication de données à des fins de statistique ou de recherche est régie par la LPD¹⁹⁴, l’ordonnance du … relative à la loi fédérale sur la protection des données¹⁹⁵, la LSF¹⁹⁶ et l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques¹⁹⁷.

78. Ordonnance du 4 novembre 2009 sur la vidéosurveillance dans les transports publics198

Art. 6, al. 2

² Les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données¹⁹⁹, notamment les art. 33 à 42, sont par ailleurs applicables.

79. Ordonnance du 17 décembre 2014 sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports200

Art. 19 Déclaration aux autorités étrangères

¹ Lorsqu’une entreprise étrangère est impliquée dans un incident survenu sur le territoire suisse, le SESE en avise les autorités compétentes de l’Etat dans lequel l’entreprise a son siège.

² La déclaration ne doit comporter aucune donnée sensible au sens de l’art. 5, let. c de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données²⁰¹.

¹⁹¹RS 741.58

¹⁹²RS 741.01

¹⁹³RS 235.1

¹⁹⁴RS 235.1

¹⁹⁵RS 235.11

¹⁹⁶RS 431.01

197 RS 431.012.1 198 RS 742.147.2