Projet

90. Ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation223

Art. 48, al. 3

³ Le traitement des données et les droits des personnes qui font l’objet d’un traitement de données sont régis par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données²²⁴.

Art. 49, 2^e phrase

… Ils établissent notamment le règlement de traitement prévu par l’ordonnance du … relative à la loi fédérale sur la protection des données²²⁵.

Art. 49c, al. 1, 1^ère phrase

¹ Le service chargé du suivi des donneurs vivants est responsable du registre. …

91. Ordonnance du 18 octobre 2017 sur la transplantation croisée226

Art. 21, al. 1, 1^ère phrase

¹ L’OFSP est responsable de SwissKiPaDoS. …

92. Ordonnance du 16 mars 2007 sur l’attribution d’organes227

Art. 34c, al. 1, 1^ère phrase

¹ L’OFSP est responsable de SOAS. …

Art. 34i, al. 1, let. a

¹ La sécurité des données est régie par:

a. les art. 1 à 3 et 5 de l’ordonnance du … relative à la loi fédérale sur la protection des données²²⁸;

²²³RS 810.211

²²⁴RS 235.1

²²⁵RS 235.11

226 RS 810.212.3 227 RS 810.212.4