Projet

versée pour l’utilisation du réseau et de la rétribution pour l’utilisation de systèmes de commande et de réglage.

² Ils sont habilités à transmettre les données enregistrées au moyen de systèmes de mesure sans le consentement des personnes concernées, aux personnes suivantes:

a. données personnelles, ainsi que données des personnes morales, sous une forme pseudonymisée ou agrégée appropriée: aux acteurs visés à l’art. 8, al. 3;

³ Les données personnelles et les données des personnes morales sont détruites au bout de douze mois si elles ne sont pas déterminantes pour le décompte ou anonymisées.

⁵… A cet égard, il tient notamment compte des art. 1 à 4 de l’ordonnance du … relative à la loi fédérale sur la protection des données¹⁸² ainsi que des normes et recommandations internationales édictées par les organisations spécialisées reconnues. Il applique ces dispositions par analogie lorsqu’il traite les données des personnes morales.

76. Ordonnance du 30 novembre 2018 sur le système d’information relatif aux accidents de la route183

Préambule

vu les art. 89i, al. 4, 89l, al. 3, et 89n de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)¹⁸⁴, vu les art. 5, al. 1, et 7, al. 1, de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF)¹⁸⁵, vu les art. 8, al. 3, et 33, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)¹⁸⁶,

Art. 17, al. 4

⁴ La communication de données à des fins de statistique ou de recherche est régie par la LPD¹⁸⁷, l’ordonnance du … relative à la loi fédérale sur la protection des données¹⁸⁸, la LSF¹⁸⁹ et l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques¹⁹⁰.

¹⁸²RS 235.11

¹⁸³RS 741.57

¹⁸⁴RS 741.01

¹⁸⁵RS 431.01

¹⁸⁶RS 235.1

¹⁸⁷RS 235.1

¹⁸⁸RS 235.11

¹⁸⁹RS 431.01

190 RS 431.012.1