Projet

Art. 97, 2^e phrase

... Les procès-verbaux de journalisation sont conservés durant deux ans, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.

105. Ordonnance du 29 avril 2015 sur les laboratoires de microbiologie249

Art. 23, al. 1, 2^e phrase

... Il met à la disposition de l’OFSP un dossier contenant les adresses des laboratoires autorisés.

106. Ordonnance du 11 avril 2018 sur l’enregistrement des maladies oncologiques250

Art. 30, al. 4

⁴ Les données agrégées sont réputées anonymisées si elles contiennent au moins 20 ensembles de données.

107. Ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail251

Préambule

vu l’art. 40 de la loi du 13 mars 1964 sur le travail (loi, LTr)²⁵², vu l’art. 83, al. 2, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA)²⁵³, vu l’art. 33 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)²⁵⁴,

Art. 89 Protection des données

(art. 33 LPD, art. 44 à 46 LTr)

Les droits des personnes concernées, notamment les droits d’information, de rectification et d’effacement des données sont régis par les dispositions de la LPD²⁵⁵, sous réserve de clauses dérogatoires prévues par la loi.

249 RS 818.101.32