Projet

110. Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l’emploi262

Art. 58, titre et al. 1

Droits des personnes concernées

¹ Les demandeurs d’emploi et les employeurs qui s’annoncent aux autorités dont relève le marché du travail sont informés:

a. de l’identité et des coordonnées du responsable du système d’information;

b. de la finalité du système d’information;

c. des données traitées;

d. le cas échéant, des destinataires auxquelles des données sont transmises;

e. de leurs droits.

Art. 59a Registre des entreprises de placement et de location de services

autorisées

(art. 35b LSE)

A l’exception des données visées à l’art. 35b, al. 2, LSE, le registre peut être rendu accessible au public sur l’Internet ou sous forme d’imprimé.

111. Ordonnance PLASTA du 1er novembre 2006263

Art. 2, let. a

Le système d’information se compose des sous-systèmes suivants:

a. la banque de données principale «PLASTA», dans laquelle sont traitées les données et informations sur les demandeurs d’emploi, les offres d’emploi, les entreprises et les mesures de marché du travail;

Art. 10, al. 3

³ L’organe de compensation édicte un règlement de traitement au sens de l’art. 5 de l’ordonnance du … relative à la loi fédérale sur la protection des données²⁶⁴

Art. 11, al. 1 et 2, 1^ère phrase, et al. 4

¹ Les droits de la personne concernée, notamment le droit d’accès, le droit à la rectification ou à la destruction des données sont régis par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données²⁶⁵.