Projet

114. Ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales270

Art. 8b, al. 2, 3^e phrase

² … Sont réservés les art. 47, al. 2, LPGA et 20, al. 2, de l’ordonnance du … relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)²⁷¹.

Art. 9, al. 2, 2^e phrase

² … Est réservé l’art. 23 de l’OLPD²⁷².

115. Règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants273

Art. 134^quinquies, al. 1 et 2

¹ Les services qui tiennent des registres visés à l’art. 2 LHR²⁷⁴ et les assureurs au sens de l’art. 11 LAMal²⁷⁵ ne sont autorisés à saisir le numéro d’assuré pour la première mise à jour complète de leurs banques de données électroniques que si le numéro leur a été communiqué au moyen d’une des procédures visées à l’art. 134^quater, al. 2 ou 4.

² Ils sont tenus de faire vérifier périodiquement par la CdC l’exactitude des numéros d’assuré saisis dans leurs banques de données et les données personnelles correspondantes.

116. Ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie276

Art. 30c, 1^ère phrase

L’OFS établit en collaboration avec l’OFSP un règlement de traitement au sens de l’art. 5 de l’ordonnance du ... relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)²⁷⁷ pour la collecte, le traitement et la transmission de données visées à l’art.59a LAMal. …