Projet

102. Ordonnance du 22 mars 2017 sur le dossier électronique du patient245

Art. 12, al. 1, let. b

¹ Les communautés doivent se doter d’un système de gestion de la protection et de la sécurité des données adapté aux risques. Ce système doit comprendre les éléments suivants en particulier:

b. un inventaire des moyens informatiques et un registre des activités de traitement;

103. Ordonnance du 27 mai 2020 sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires246

Art. 97, al. 1, 2 et 3

¹ Abrogé

² Abrogé

³ Ne concerne que l’allemand

Art. 98, al. 4

⁴ Les autorités et les tiers n’échangent que les données personnelles qui sont nécessaires au destinataire. Lorsqu’un document contient plusieurs données personnelles, celles qui ne sont pas nécessaires au destinataire sont supprimées ou rendues illisibles.

104. Ordonnance du 29 avril 2015 sur les épidémies247

Art. 90, titre

Structure et contenu du système d’information

Art. 96 Sécurité des données

La sauvegarde de la sécurité des données est régie par les art. 1 à 3 et 5 de l’ordonnance du ... relative à la loi fédérale sur la protection des données²⁴⁸.

²⁴⁵RS 816.11

²⁴⁶RS 817.042

247 RS 818.101.1