Projet

Art. 90 Disposition pénale

La poursuite pénale pour violation de la protection des données ou infraction à l’obligation de renseigner est régie par LPD²⁵⁶.

108. Ordonnance du 19 juin 1995 sur les chauffeurs257

Art. 18, al. 6

⁶ Les renseignements à des fins de statistique ou de recherche se fondent sur les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données²⁵⁸, sur l’ordonnance du … relative à la loi fédérale sur la protection des données²⁵⁹ et sur la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale²⁶⁰.

109. Ordonnance du 6 septembre 2006 sur le travail au noir261

Art. 9, titre, et al. 1

Protection des données personnelles

¹ Les organes de contrôle cantonaux visés à l’art. 17, al. 1, LTN et les autorités cantonales visées à l’art. 17, al. 2, LTN sont habilités à consulter, saisir, modifier et détruire les données personnelles mentionnées dans ces dispositions.

Art. 9a Protection des données des personnes morales

(art. 17a LTN)

¹ Les organes de contrôle cantonaux visés à l’art. 17a, al. 1, LTN et les autorités cantonales visées à l’art. 17a, al. 2, LTN sont habilités à consulter, saisir, modifier et détruire les données concernant des personnes morales mentionnées dans ces dispositions.

² L’art. 9, al. 2 à 4, s’applique par analogie aux données des personnes morales.