Projet

² Lorsque la personne concernée fait valoir ses droits, elle présente une demande écrite à l’organe qui a saisi les données. La demande peut être faite oralement moyennant l’accord de cet organe. …

⁴ Abrogé

112. Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil266

Art. 110, titre, al. 1 et 2, phrase introductive

Banque de données du CIVI destinée à l’évaluation des journées d’introduction, des cours de formation et des périodes d’affectation (art. 32, 36, al. 3, et 45, let. c, LSC)

¹Le CIVI une banque de données destinée à l’évaluation des journées d’introduction, des cours de formation et des périodes d’affectation.

² Cette banque de données contient des données, collectées au moyen d’un questionnaire élaboré pour ces journées, cours ou périodes, relatives aux personnes et institutions suivantes:

113. Ordonnance du 20 août 2014 sur le système d’information du service civil267

Art. 11, al. 1, let. a et al. 4

¹ La sécurité des données est régie par les dispositions suivantes:

a. les art. 1 à 5 de l’ordonnance du ... relative à la loi fédérale sur la protection des données²⁶⁸;

⁴ Tout traitement de données figurant dans le système E-ZIVI est consigné dans un procès-verbal. Les procès-verbaux de journalisation sont conservés durant deux ans, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.

Art. 13, al. 1

¹ A l’échéance de la durée de conservation, le CIVI transmet aux Archives fédérales, rend anonymes ou détruit toutes les données, conformément à l’art. 38 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données²⁶⁹.