Projet

Art. 59a, al. 1, 3, 1^ère phrase, 6, 2^e phrase, et al. 7

¹ Dans le cas d’un modèle de rémunération de type DRG (Diagnosis Related Groups), le fournisseur de prestations doit munir d’un numéro d’identification unique les ensembles de données avec les indications administratives et médicales visées à l’art 59, al. 1. Le DFI fixe la structure uniforme au niveau suisse des ensembles de données.

³ Le fournisseur de prestations transmet simultanément avec la facture les ensembles de données avec les indications administratives et médicales visées à l’art 59, al. 1, au service de réception des données de l’assureur. ...

⁶ ... Celui-ci doit être certifié au sens de l’art. 13 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)²⁷⁸.

⁷ L’assureur informe spontanément le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) visé à l’art. 43 LPD de la certification de son service de réception des données ou du renouvellement de la certification. Le PFPDT peut exiger à tout moment du service de réception des données ou de l’organisme de certification les documents déterminants pour la certification ou le renouvellement de la certification. Il publie une liste des services de réception des données certifiés.

Art. 59a^ter, al. 1

¹ Pour le traitement des indications médicales visées à l’art. 59, al. 1, les assureurs prennent les mesures techniques et organisationnelles propres à assurer la sécurité des données, en particulier celles visées aux art. 1 à 3 et 5 OLPD²⁷⁹.

117. Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents280

Art. 72a, al. 2, 2^e phrase

² ... L’art. 23 de l’ordonnance du ... relative à la loi fédérale sur la protection des données²⁸¹ est réservé.

118. Ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales282

Art. 18h, al. 1, let. a

¹ La protection des données et la sécurité informatique sont régies par les dispositions suivantes:

a. l’ordonnance du ... relative à la loi fédérale sur la protection des données²⁸³;