Projet

119. Ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage284

Art. 126, al. 1

¹ Au moment où les personnes concernées s’annoncent ou font valoir leurs droits, elles seront renseignées sur:

a. l’identité et les coordonnées du responsable des systèmes d’information;

b. la finalité des systèmes d’information;

c. les données traitées;

d. le cas échéant, des destinataires auxquelles des données sont transmises;

e. leurs droits.

120. Ordonnance LAMDA du 25 octobre 2017285

Art. 17, al. 2

² Les organes participant au système sont tenus de respecter les prescriptions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)²⁸⁶ pour tout traitement de données tirées du système d’information LAMDA.

121. Ordonnance SAS-DFAE du 5 novembre 2014287

Art. 10, al. 1

¹ Toute personne peut demander, par écrit, à la DC de lui fournir des renseignements sur les données la concernant et de rectifier les données incorrectes. La demande peut être faite oralement moyennant l’accord de la DC.

Art. 12, al. 1, let. a

¹ La sécurité informatique est régie:

a. par l’ordonnance du … relative à la loi fédérale sur la protection des données²⁸⁸;

²⁸⁴RS 837.02

285 RS 837.063.2