Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données

La modification de l’al. 3 ne concerne que la version allemande. L’expression « Daten über administrative und strafrechtliche Verfolgungen und Sanktionen » est remplacée par « Daten über verwaltungs- und strafrechtliche Verfolgungen oder Sanktionen », conformément à l’art. 5, let. c, ch. 5, nLPD.

Art. 98, al. 4

L'expression « pas indispensables » de la deuxième phrase est remplacée par « pas nécessaires » afin que la terminologie de cet alinéa corresponde à celle de l’art. 6, al. 4, nLPD. Seules les données personnelles qui sont nécessaires au destinataire pourront être échangées.

6.106 Ordonnance du 29 avril 2015 sur les épidémies160

Art. 90, titre

En raison de l’abrogation de la notion de fichier, le titre de l’art. 90 doit être adapté.

Art. 96

Le renvoi aux art. 20 et 21 OLPD est remplacé par un renvoi aux art. 1 à 3 et 5 P-OLPD.

Art. 97, 2^e phrase

La durée de conservation des procès-verbaux est fixée à deux ans, conformément à l’art. 3, al. 4, P-OLPD. Conformément à cette disposition, les procès-verbaux de journalisation sont conservés séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.

6.107 Ordonnance du 29 avril 2015 sur les laboratoires de microbiologie161

Art. 23, al. 1, 2^e phrase

Cette modification ne concerne que le texte français. Le terme de « fichier » est remplacé par celui de « dossier ».

6.108 Ordonnance du 11 avril 2018 sur l’enregistrement des maladies oncologiques162

Art. 30, al. 4

Cette modification ne concerne que le texte français. Le terme de « fichier de données » est remplacé par celui d’« ensembles de données ».

6.109 Ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail163

Préambule, art. 89 et art. 90

160 RS 818.101.1 161 RS 818.101.32