Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

n. quotidiennement, pour que ce service vérifie les

au Service du casier judiciaire, conditions d’enregistrement au sens de les avis signalant qu’une interdiction l’art. 40, al. 1, let. b, ch. 2, LCJ.

d’exercer une activité, une

interdiction de contact ou une

interdiction géographique a été

prononcée dans un jugement suisse

portant sur des infractions commises

avant et après les 18 ans de l’auteur et

dont les secondes ne sont que des

contraventions:

²Les catégories et champs de données relatifs aux avis générés par le système sont énumérés à l’annexe 5.

³Les autorités à qui les avis sont destinés selon l’al. 1 transmettent à l’autorité compétente les avis qui ne sont pas de leur ressort.

⁴Les autorités qui gèrent VOSTRA envoient les avis reçus aux autorités à qui elles sont destinées et qui sont de leur ressort.

Art. 26 Saisie des données relatives aux procédures pénales en cours

(art. 24, al. 3, LCJ)

Les catégories et champs de données relatifs aux procédures pénales en cours qui doivent être saisies sont énumérés à l’annexe 4 avec les profils de consultation correspondants.

Art. 27 Autorité compétente pour enregistrer une délégation de procédure

(art. 24, al. 3, LCJ)

¹L’autorité qui délègue une procédure pénale enregistre dans VOSTRA le changement de direction de la procédure.

²Elle informe la nouvelle autorité compétente qu’elle lui a délégué la procédure dans VOSTRA. Celle-ci met à jour immédiatement les informations relatives à la procédure pénale en cours.

Section 2 Données saisies en dehors du système de gestion des données pénales

Art. 28 Journalisation des consultations en ligne effectuées par les autorités

(art. 25, al. 3, LCJ)

¹Les catégories et champs de données relatifs aux consultations journalisées automatiquement au sens de l’art. 25 LCJ sont énumérés à l’annexe 6.

²Le Service du casier judiciaire peut consulter toutes les données journalisées mentionnées à l’annexe 6, 1^recolonne.