Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

³Toute personne peut consulter les données journalisées la concernant mentionnées à l’annexe 6, 2^ecolonne, qui doivent lui être communiquées en application de l’art. 57 LCJ.

Art. 29 Données concernant les demandes en ligne d’extraits d’un casier

judiciaire étranger

(art. 26, al. 2, LCJ)

Les catégories et champs de données relatifs aux demandes en ligne d’extraits d’un casier judiciaire étranger sont énumérés à l’annexe 7.

Art. 30 Données concernant les demandes d’extraits destinés aux particuliers

et d’extraits spéciaux

(art. 27, al. 2, 3^ephrase, et 3, LCJ)

¹Les catégories et champs de données de la banque de données auxiliaire relatifs aux demandes d’extraits destinés aux particuliers et d’extraits spéciaux sont énumérés à l’annexe 8, 2^ecolonne.

²Lors de l’établissement d’un extrait destiné aux particuliers ou d’un extrait spécial, seules les données nécessaires à cette fin sont transférées dans VOSTRA depuis la banque de données auxiliaire visée à l’al. 1. VOSTRA génère des données supplémentaires durant le processus de traitement. Toutes les données relatives aux demandes d’extrait qui sont enregistrées dans VOSTRA sont énumérées à l’annexe 8, 3^ecolonne.

Art. 31 Recherches à des fins d’analyse des données par le Service du casier

judiciaire

¹Le Service du casier judiciaire peut lancer des recherches dans VOSTRA à des fins d’analyse des données, dans la mesure où l’accomplissement de ses tâches l’exige.

²Il effectue notamment les analyses de données suivantes:

a. analyse de la fréquence d’utilisation pour contrôler les conditions d’octroi de VOSTRA, sur la base du nombre des raccordements en ligne au sens de de consultations et de saisies l’art. 8, al. 1, let. e;

effectuées par une autorité ou par un

utilisateur sur une période donnée:

b. analyse des jugements et décisions pour contrôler la conformité de la ultérieures saisis, sur la base d’une saisie de données au sens de l’art. 3, al. liste de toutes les données saisies par 2, let. g, LCJ;

un utilisateur sur une période

donnée: