Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

compétente n’apprend qu’avec retard qu’une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique au sens du CP²² ou du CPM²³ a été prononcée, le délai d’une semaine court à partir de la réception de l’avis correspondant généré par VOSTRA (art. 25, al. 1, let. f).

⁷Les données nécessaires pour calculer la durée d’une expulsion de Suisse et visées à l’art. 20, al. 3, let. a, LCJ, sont saisies dans la semaine suivant le jour où l’autorité a eu connaissance de la raison du départ.

⁸Lorsque le Service du casier judiciaire approuve une demande visant le calcul d’un délai pour l’élimination au sens de l’art. 30, al. 2, let. n, in fine, LCJ, il saisit aussitôt sa décision.

⁹Si les données visées aux al. 1 à 8 doivent être saisies suite à une communication, celle-ci doit avoir lieu immédiatement.

Art. 34 Délai de saisie des procédures pénales en cours

¹Les procédures pénales en cours sont saisies dans les trois jours ouvrables suivant l’ouverture formelle de l’instruction.

²Si aucune instruction n’a été ouverte, elles sont saisies dans les trois jours ouvrables suivant la rédaction de l’ordonnance pénale.

³Les modifications importantes visées à l’art. 24, al. 2, let. e, LCJ sont saisies dans les trois jours ouvrables.

⁴La direction de la procédure peut ajourner la saisie d’une procédure pénale en cours aussi longtemps que sa saisie est susceptible de compromettre les objectifs de cette procédure.

Art. 35 Délai de saisie des données système, des recherches à des fins

d’analyse des données et des consultations journalisées

¹Les données système visées aux art. 24 et 25 et celles afférant aux recherches à des fins d’analyse des données visées à l’art. 31 sont automatiquement enregistrées dans VOSTRA au moment où elles sont générées.

²Les données relatives aux consultations journalisées visées à l’art. 28 sont automatiquement enregistrées dans VOSTRA:

a. concernant la première saisie des au moment du premier enregistrement données pénales par un utilisateur complet d’un jugement, d’une décision d’une autorité qui gère VOSTRA: ultérieure ou d’une procédure pénale en cours;

b. concernant l’établissement d’un au moment où l’extrait au format PDF extrait par un utilisateur d’une est généré;

autorité qui gère VOSTRA à la

demande écrite d’une autre autorité: