Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

Art. 39 Date à laquelle un jugement dont la seule conséquence juridique est

l’exemption de toute peine complémentaire cesse de figurer sur les extraits 2 et 3 destinés aux autorités

(art. 38, al. 3 à 5, LCJ)

Lorsqu’il est impossible de calculer le délai au terme duquel un jugement cesse de figurer sur les extraits 2 et 3 destinés aux autorités conformément à l’art. 38 LCJ parce que sa seule conséquence juridique est l’exemption de toute peine complémentaire, les délais suivants s’appliquent:

a. 10 ans à partir de l’entrée en force d’un jugement rendu en Suisse à l’encontre d’un adulte ou d’un jugement rendu à l’étranger à l’encontre d’un adulte et adapté par une décision d’exequatur suisse;

b. 5 ans à partir de l’entrée en force d’un jugement rendu à l’étranger à l’encontre d’un mineur et adapté par une décision d’exequatur suisse.

Art. 40 Données pertinentes pour le calcul des délais en cas de jugement

portant sur une peine complémentaire, une peine partiellement complémentaire ou une peine d’ensemble

(art. 30, 38, al. 3 à 5, 40, al. 3, et 42, al. 3, LCJ)

Si une peine complémentaire, une peine partiellement complémentaire ou une peine d’ensemble est prononcée, seules les infractions et les sanctions sur lesquelles porte le jugement correspondant sont déterminantes pour le calcul des délais au terme desquels il est éliminé ou cesse de figurer sur les extraits.

Art. 41 Elimination des données à l’âge de 100 ans

(art. 29, al. 1, LCJ)

Lorsqu’une personne inscrite dans VOSTRA atteint l’âge de 100 ans, son décès est présumé et toutes les données se rapportant à elle sont automatiquement éliminées.

Art. 42 Elimination des avis générés par le système, des recherches à des

fins d’analyse des données et autres communications

¹Les avis générés par le système visés à l’art. 25 et les recherches à des fins d’analyse des données visées à l’art. 31 sont automatiquement éliminées deux semaines après que l’avis soit marqué comme traité par l’autorité compétente.

²L’al. 1 s’applique aussi aux communications visées aux art. 56, 58 et 61 qui apparaissent dans VOSTRA au même endroit que les avis générés par le système visés à l’art. 25.

³Les données visées aux al. 1 et 2 sont éliminées automatiquement par VOSTRA au plus tard un an après leur création.