Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

Art. 43 Traitement des demandes visant le calcul d’un délai pour

l’élimination

(art. 30, al. 2, let. n, in fine, LCJ)

¹La personne qui fait une demande visant le calcul d’un délai pour l’élimination au sens de l’art. 30, al. 2, let. n, in fine, LCJ doit présenter les documents suivants:

a. une preuve de son identité;

b. un document attestant que la nationalité suisse lui a été octroyée depuis au moins 8 ans.

²Si la demande est approuvée, le Service du casier judiciaire en fait mention dans VOSTRA selon l’annexe 2, ch. 3.4.5.5. Il conserve les documents visés à l’al. 1 dans une banque de données à part.

³La mention visée à l’al. 2 s’efface dès que VOSTRA ne contient plus de données pénales relatives à la personne concernée. Lorsque celle-ci n’est plus inscrite dans VOSTRA, le Service du casier judiciaire détruit les documents visés à l’al. 1.

Art. 44 Date de fin de l’exécution appropriée fixée exceptionnellement afin

de déterminer les délais

¹Le Service du casier judiciaire est habilité à fixer une date de fin de l’exécution théorique appropriée, d’office ou à la demande de la personne concernée, et à l’enregistrer dans VOSTRA, lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a. l’enregistrement de la fin de l’exécution est nécessaire pour le calcul des délais au terme desquels le jugement sera éliminé ou cessera de figurer sur les extraits;

b. la fin effective de l’exécution n’est pas enregistrée dans VOSTRA;

c. il est très invraisemblable que la fin effective de l’exécution soit jamais enregistrée,

1. parce qu’elle n’a pas été arrêtée dans une décision ultérieure devant être saisie, ou

2. parce que l’autorité compétente n’est pas prête à informer le Service du casier judiciaire, à sa demande, des données qui doivent être saisies relatives à une décision ultérieure dans laquelle la fin de l’exécution serait arrêtée, et

d. la personne concernée ne se trouve manifestement plus en cours d’exécution de la sanction visée.

²La date de fin de l’exécution appropriée visée à l’al. 1 sert exclusivement au calcul des délais et n’a pas d’incidence sur la durée effective de l’exécution de la sanction. Elle est fixée compte tenu des données disponibles concernant le cas considéré.

³S’il peut déterminer le lieu où réside la personne concernée, le Service du casier judiciaire arrête la date visée à l’al. 1 sous la forme d’une décision sujette à recours. Cette décision est saisie dans VOSTRA après son entrée en force, par analogie avec une décision ultérieure, conformément à l’art. 22, al. 4.