Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

c. concernant une consultation en ligne au moment où les données pénales par un utilisateur d’une autre sont affichées.

autorité:

Art. 36 Délai de saisie des données concernant les demandes en ligne

d’extraits d’un casier judiciaire étranger

Les données concernant les demandes en ligne d’extraits d’un casier judiciaire étranger sont enregistrées comme suit:

a. les indications fournies par le au moment de la saisie de la demande demandeur et mentionnées à dans VOSTRA;

l’annexe 7, ch. 1 à 3:

b. les informations visées à l’annexe 7, dans les trois jours ouvrables à

ch. 4 et 5, enregistrées par le Service compter du moment où elles sont du casier judiciaire: portées à sa connaissance;

c. les données visées à l’annexe 7, ch. à la fin de chaque étape du processus. 4 et 5, que génère automatiquement

le processus de demande et de

traitement des extraits:

Art. 37 Délai de saisie des données concernant les demandes d’extraits

destinés aux particuliers et d’extraits spéciaux

Les données concernant les demandes d’extraits destinés aux particuliers et d’extraits spéciaux sont enregistrées dans la banque de données auxiliaire ou dans VOSTRA à la fin de chaque étape du traitement.

Section 4 Elimination des données du casier judiciaire et délai pendant lequel elles figurent sur les extraits

Art. 38 Elimination d’un jugement dont la seule conséquence juridique est

l’exemption de toute peine complémentaire

(art. 30 LCJ)

¹Lorsqu’il est impossible de calculer le délai au terme duquel un jugement doit être éliminé conformément à l’art. 30 LCJ parce que sa seule conséquence juridique est l’exemption de toute peine complémentaire, les délais suivants s’appliquent:

a. 15 ans à partir de l’entrée en force d’un jugement rendu en Suisse à l’encontre d’un adulte ou d’un jugement rendu à l’étranger à l’encontre d’un adulte et adapté par une décision d’exequatur suisse;

b. 8 ans à partir de l’entrée en force d’un jugement rendu à l’étranger à l’encontre d’un mineur et adapté par une décision d’exequatur suisse.

²Une prolongation du délai visé à l’art. 30, al. 1, LCJ en raison d’un autre jugement qui ne doit pas encore être éliminé est réservée.