Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire RO

Art. 14, al. 1, let. c

²La demande d’autorisation doit contenir tout élément utile à son appréciation, mais indiquer pour le moins:

c. les données d’identité et la formation du directeur et du personnel;

Art. 15, al. 2

²Avant de délivrer l’autorisation l’autorité détermine de manière appropriée si les conditions d’accueil sont remplies, notamment en procédant à des visites, en ayant des entretiens, en prenant des renseignements et, s’il le faut, en recourant à des experts. Elle demande un extrait 2 du casier judiciaire destiné aux autorités pour s’assurer de la réputation du directeur et du personnel.

Art. 17, titre et al. 3

Listes

³La direction ou l’organisme responsable de l’institution présente chaque année à l’autorité de surveillance une liste des données d’identité du directeur et du personnel.

Art. 18, al. 1 et 4

¹Le directeur et, le cas échéant, l’organisme ayant la charge de l’institution communiquent en temps utile à l’autorité toute modification importante qu’ils ont l’intention d’apporter à l’organisation, à l’équipement ou à l’activité de l’établissement, notamment l’engagement de nouveaux collaborateurs ainsi que les décisions d’agrandir, de transférer ou de cesser l’exploitation.

⁴L’autorité demande un extrait 2 du casier judiciaire destiné aux autorités pour s’assurer de la réputation des nouveaux collaborateurs.

Art. 19, al. 4

⁴Chaque année, l’autorité s’assure de la réputation des personnes mentionnées dans la liste que lui remet l’établissement en vertu de l’art. 17, al. 3, sur la base d’un extrait 2 du casier judiciaire destiné aux autorités.

Art. 20b, al. 1, let. b et c, et al. 3

¹L’annonce faite par le prestataire doit être accompagnée au minimum des indications et des justificatifs suivants:

b. identité du gérant, identité et qualifications professionnelles du prestataire;

c. abrogée

³L’autorité demande un extrait 2 du casier judiciaire destiné aux autorités pour s’assurer de la réputation du gérant et du prestataire.