Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

Actuellement, l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)¹⁵⁴ fait aussi l’objet d’une révision totale (ci-après dénommé «nOLPD»). Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation y relative le 23 juin 2021. Les dispositions détaillées en matière de coordination entre l’OCJ et la nOLPD ne pourront être formulées que, lorsque la nOLPD aura été adoptée. La révision totale aura un impact sur les dispositions suivantes de l’OCJ:

− Art. 11, al. 1, let. a, AP-OCJ: Concernant la « sécurité des données », cette

norme renvoie globalement aux dispositions de l’OLPD. Après l'entrée en vigueur de l’OLPD totalement révisée, il faudra citer la nouvelle ordonnance sur la protection des données.

− Art. 13, al. 1, AP-OCJ: Concernant la « Journalisation conforme au droit de la

protection des données », cette norme renvoie à l’art. 10 OLPD. Après l'entrée en vigueur de l’OLPD totalement révisée, il faudra citer la disposition correspondante de la nouvelle ordonnance sur la protection des données ; actuellement c’est l’art. 3 nOLPD.

Nous ne voyons pas de besoin supplémentaire de coordination.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

3.1.1 Financement de la refonte de VOSTRA et des interfaces

L’entrée en vigueur de la LCJ et de son ordonnance implique une refonte du système informatique de VOSTRA. Le nouveau système devrait remplacer l’ancienne banque de données début 2023. Les travaux de programmation sont déjà bien

avancés. Le coût de ces travaux, supporté par l’Office fédéral de la justice et le Centre de services informatiques du Département fédéral de justice et police

(CSI-DFJP), qui est son fournisseur de prestations informatiques, seront entièrement couverts par la Confédération. Ils se montent, selon les dernières estimations, à quelque 28 millions de francs (dont environ 19 millions de coûts externes à incidence financière). Cette somme comprend non seulement les frais de création de la nouvelle application Web avec les fonctionnalités exigées par la loi, mais aussi les frais de mise en place (migration des données, formation des utilisateurs¹⁵⁵, rédaction des manuels, etc.), ainsi qu’une réserve pour la correction des erreurs de programmation et des bogues informatiques qui seront éventuellement découverts après la mise en service du système. Le projet informatique porte sur une période qui va jusqu’à fin 2023 bien que le nouveau VOSTRA doive être mis en service début