Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

d’identification (création d’une ancienne identité après modification de l’identité principale à la suite d’une synchronisation avec l’UPI), une « source de données automatique » sera créée. Au demeurant, nous renvoyons au commentaire ci-dessus de l’art. 7 AP-OCJ concernant l’autorisation de traiter des données.

− Les notes à usage interne (voir l’annexe 1, ch. 2, AP-OCJ) servent à

documenter les problèmes d’identification rencontrés afin d’éviter les risques de confusion avec d’autres personnes. Elles consistent en une mention standard (qui indique la nature du problème, par ex. « jumeau ») et un ajout sous forme de champ de texte (qui fournit les détails, par ex. « de Jean Exemple, né le 24.06.1976 »). Étant donné la nécessité d’uniformiser au maximum ces ajouts et de les faire traduire, seul le Service du casier judiciaire est autorisé à les saisir (voir l’annexe 9, ch. 2, AP-OCJ et le commentaire ci-dessus de l’art. 7 AP-OCJ concernant l’autorisation de traiter des données).

− Conformément au nouvel art. 17, al. 1, let. a^bis, nLCJ¹⁵, les données

d’identification enregistrées dans VOSTRA comprendront désormais les « numéros de contrôle de processus » (cf. annexe 1, ch. 6, AP-OCJ). Ces numéros sont attribués lors du traitement des données signalétiques dans le cadre des procédures pénales et permettent, en cas de doute sur l’identification d’une personne, d’accéder à ses données biométriques. Ils sont donc généralement connus des autorités qui saisissent les jugements et les procédures pénales en cours dans VOSTRA. Pour que le lien entre ces numéros et une procédure pénale en cours ou un jugement saute aux yeux, il faudra les saisir dans VOSTRA non dans le volet « données d’identification », mais avec la procédure ou le jugement concerné. La saisie des numéros de contrôle de processus est une mesure de sûreté visant à éviter les difficultés qui peuvent surgir lors de la synchronisation des données d’identification, surtout lorsqu’elles proviennent de sources différentes. En effet, il est souvent difficile d’identifier les personnes, en particulier dans le domaine des étrangers, car les caractéristiques courantes telles que le nom peuvent varier et n’offrent pas toujours de délimitation claire par rapport à d’autres individus. Or l’exactitude de l’identification est primordiale dès lors qu’on traite des données sensibles. Lorsqu’une personne est liée à un numéro de contrôle de processus dans VOSTRA et dans la banque de données externe (SYMIC, par ex.), il est beaucoup plus facile de lever les doutes éventuels.

Art. 16 Conditions applicables à la saisie des jugements dans lesquels la

culpabilité de l’auteur est reconnue mais aucune peine n’est

prononcée

L’art. 18, al. 1, let. c, ch. 1, LCJ prévoit que les jugements pour crime ou délit dans lesquels la culpabilité de l’auteur est reconnue sans qu’aucune peine n’ait été