Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

− Les décisions liées à la levée, à la modification ou au prononcé ultérieur

d’une mesure (voir l’art. 21, al. 1, let. c, LCJ) ne devront pas uniquement être saisies si elles concernent une mesure thérapeutique ou un internement, mais aussi si elles portent sur les mesures de protection non thérapeutiques prévues par le DPMin (surveillance, assistance personnelle). Cet élargissement correspond au droit en vigueur. Les décisions ultérieures relatives aux mesures relèvent des catégories suivantes:

− décisions relatives à la levée d’une mesure³⁶ (al. 1, let. g) ;

− décisions relatives à la modification d’une mesure (al. 1, let. h) ;

− décisions d’ordonner a posteriori une mesure (al. 1, let. i) ; − décisions concernant la relation entre une mesure et une privation de

liberté. Ces décisions font en principe partie intégrante de la décision ultérieure mettant fin à la mesure, mais il faudra aussi les saisir dans VOSTRA si, à titre exceptionnel, elles ne sont prises qu’ultérieurement (sous forme de décision ultérieure autonome; al. 1, let. k).

Cette énumération montre que dans le domaine des mesures, presque toutes les décisions ultérieures seront saisies dans VOSTRA. Les mesures tutélaires ordonnées après la fin d’une mesure de protection au sens de l’art. 19, al. 3, DPMin restent exclues de la saisie car seules les sanctions pénales ont leur place dans VOSTRA. Il en va de même pour les décisions de prolonger des mesures thérapeutiques. En effet, ces mesures sont saisies dans VOSTRA sans indication de durée. Le Service du casier judiciaire part donc du principe qu’elles durent jusqu’à la saisie d’une décision ultérieure de fin de mesure. Inutile par conséquent d’enregistrer les prolongations.

− Les décisions relatives à une interdiction d’exercer une activité, une interdiction

de contact ou une interdiction géographique ne concernent pas uniquement la

levée, la modification ou le prononcé ultérieur de ces interdictions (voir

l’art. 21, al. 1, let. d, LCJ et l’art. 22, al. 1, let. l, ch. 1 à 6, AP-OCJ), elles peuvent aussi avoir un effet sur d’autres sanctions et sur les mesures accessoires (voir les décisions ultérieures visées à l’art. 22, al. 1, let. l, ch. 7 à 13, AP-OCJ). Là aussi, le projet élargit la liste des décisions devant être saisies par rapport à ce que prévoit la LCJ. Sur l’interface utilisateur de VOSTRA, elles ne seront d’ailleurs plus saisies à part, mais comme n’importe quelle autre décision ultérieure.

− Le projet mentionne aussi les décisions liées à la grâce, à l’amnistie ou à

l’exequatur (voir l’art. 21, al. 1, let. e, LCJ et l’art. 22, al. 1, let. m et n, AP-OCJ).

La mention de l’exequatur (al. 1, let. n) est une nouveauté. Une telle décision sera surtout pertinente si elle adapte la sanction prononcée dans le jugement