Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

parce qu’elle doit être saisie dans VOSTRA alors même qu’elle n’a pas d’équivalent dans le droit en vigueur.

La LCJ ne contient pas de disposition précisant quelles décisions ultérieures ne devront pas être saisies. Pour plus de clarté, rappelons que les décisions ci-après n’ont pas leur place dans VOSTRA:

− celles qui ont pour objet la levée d’un jugement ou d’une décision ultérieure;

ces décisions entraînent la suppression manuelle du jugement ou de la décision ultérieure;

− celles qui contiennent une conversion de peine (pour non-exécution de la peine

initiale), pour autant qu’il ne s’agisse pas de la partie suspendue de la peine; d’une part, la saisie de ces décisions représente une charge considérée comme trop lourde, d’autre part, ces décisions n’ont pas de fonction particulière dans VOSTRA; cela concerne notamment les décisions suivantes:

− la conversion d’une peine pécuniaire ou d’une amende en travail d’intérêt général ou en peine privative de liberté;

− la conversion d’un travail d’intérêt général en peine pécuniaire, en amende ou en peine privative de liberté;

− la conversion d’une prestation personnelle en amende ou en privation de liberté;

− la conversion d’une amende prévue par le DPMin en prestation personnelle ou en privation de liberté;

− la conversion d’une privation de liberté en prestation personnelle;

− la transformation de la révocation du sursis à l’exécution d’une peine privative de liberté accordé par un jugement prononcé en vertu de l’ancien droit en travail d’intérêt général ou en peine pécuniaire en cas d’échec de la mise à l’épreuve (conformément au ch. 1, al. 1, des dispositions finales de la modification du CP du 13 décembre 2002);

− celles qui avaient pour objet réduire a posteriori le montant du jour-amende en

cas de peine pécuniaire (art. 36, al. 3, let. b, CP dans la version du 1^erjanvier 2007⁴⁰) ou le montant de l’amende (art. 106, al. 5, CP dans la version du 1^erjanvier 2007⁴¹); ces décisions prévues par l’ancien droit n’ont jamais donné lieu à la saisie (elles ne figurent pas dans l’énumération des art. 5 et 6 O-VOSTRA); du reste, elles n’existent plus depuis le 1^erjanvier 2018;

− celles qui ordonnent des mesures tutélaires ou la prolongation de mesures

thérapeutiques; que nous avons traitées plus haut.