Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

seront ouverts à une autorité donnée. La question de l’attribution des autorisations de saisie est en réalité une question très technique, qu’il n’y aurait guère de sens à régler au niveau de l’ordonnance. La loi règle clairement quelles données doivent être enregistrées. Les données pénales seront toujours saisies au nom de l’autorité qui les a générées ou qui a le lien le plus étroit avec elles. Il est donc facile de déduire quelles catégories de données pénales doivent être accessibles à tel type d’autorité pour que les « données pénales qui doivent être saisies » puissent l’être à son nom⁵. L’autorité ne doit pas avoir accès aux catégories de données dont elle n’a pas besoin (al. 2).

La saisie des données d’identification est un cas à part. En effet, ces données, contrairement aux données pénales, ne sont pas générées par telle ou telle autorité. L’autorisation de les saisir dans VOSTRA découle cependant du droit de saisir les données pénales auxquelles elles sont liées. Les autorités qui ne saisissent pas de données pénales n’auront donc pas de droit de saisir les données d’identification (al. 3, 1^rephrase). Si, ayant accès à VOSTRA, elles constatent des erreurs ou des lacunes, ces autorités pourront s’adresser aux autorités qui gèrent VOSTRA, lesquelles auront le droit d’enregistrer des données d’identification en leur propre nom « à des fins de contrôle » (al. 3, 2^ephrase). Comme on l’exposera dans le commentaire de l’art. 7 AP-OCJ, tous les droits de traitement des données d’identification sont réglés en détail à l’annexe 9.

Art. 6 Droit de modifier et d’éliminer des données des autorités qui gèrent

VOSTRA

Selon l’art. 11, al. 2, let. b, LCJ, les autorités qui gèrent VOSTRA (art. 3 à 5 LCJ) peuvent modifier ou éliminer toutes les données. Ce droit ne saurait être absolu, conformément aux principes généraux du droit de la protection des données. Il ne peut s’exercer que pour assurer une gestion des données conforme au droit (par ex. en cas d’erreur ou de lacune).

Ce droit général de traiter les données doit en outre être interprété de manière restrictive, compte tenu de la fonction de ces autorités. L’art. 6, al. 1, AP-OCJ précise donc que le Service du casier judiciaire (art. 3 LCJ), les SERCO (art. 4 LCJ) et le SERCO militaire (art. 5 LCJ) n’en feront usage que dans leur domaine de compétence respectif. Cela signifie que, sauf exception (art. 7 en relation avec l’annexe 9), ils ne pourront pas modifier ou éliminer des données relevant d’autres autorités que celles au nom desquelles ils sont habilités à se connecter (al. 2). Cela a plusieurs conséquences:

− Le Service du casier judiciaire, en tant qu’organe fédéral responsable, peut se

connecter au nom de toutes les autorités qui ont accès aux données de VOSTRA. Il peut donc traiter (en leur nom) toutes les données saisies par elles⁶. Il n’est pas prévu qu’il traite des données pénales en son propre nom. Par