Rapport explicatif
Consultation 2021/34: Nouvelle ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (ordonnance sur le casier judiciaire; OCJ) · 128 pages
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Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif
récapitulatif des catégories de données pour lesquelles des normes spéciales ont été prévues.
Attributs principaux de l’identité principale (champs de données énumérés à
l’annexe 1, ch. 1.1, AP-OCJ): dès qu’un numéro AVS aura été attribué à la personne concernée, les « attributs principaux » de la banque de données « Unique Person Identification Database » (UPI) de la Centrale de compensation (CdC) devront être enregistrés dans VOSTRA. La synchronisation ultérieure des données sera ainsi possible (voir l’art. 10, al. 5, LCJ).
Le transfert de ces attributs principaux sera automatique (voir les cas de figure visés à l’annexe 9, ch. 1.1). Ces données ne pourront plus être modifiées que si la CdC communique un changement, procédure elle aussi entièrement automatisée. Le droit de saisie général du Service du casier judiciaire (art. 11, al. 2, let. b, LCJ) sera limité à cet égard.
Si une personne n’a pas encore de numéro AVS au moment où elle est inscrite dans VOSTRA, les autres attributs principaux pourront être saisis (annexe 9, ch. 1.2). Dès l’enregistrement de la totalité de cette catégorie de données, le processus d’attribution d’un numéro AVS par l’UPI se lancera automatiquement7.
Pendant ce processus, les possibilités de modifier les données seront très limitées. Seul le Service du casier judiciaire pourra le faire. L’utilisateur ne s’en apercevra que dans les cas où l’attribution automatique du numéro AVS8 sera refusée et où les collaborateurs de la CdC devront faire une vérification manuelle. VOSTRA signalera alors que l’attribution a été demandée. En règle générale, le mieux à faire sera d’attendre le résultat de la vérification. Le Service du casier judiciaire pourra cependant arrêter le processus d’attribution du numéro AVS et éliminer les données, par exemple si l’opération a été déclenchée par erreur (voir sur l’ensemble de la question l’annexe 9, ch. 1.3). Dans un tel cas, les données ne seront pas enregistrées dans l’UPI.
La vérification manuelle par la CdC peut déboucher sur l’attribution (automatique) d’un numéro AVS. Les règles décrites plus bas dans l’annexe 9, ch. 1.5, s’appliquent alors.
Si la CdC conclut qu’il n’est pas possible d’associer un numéro AVS aux données d’identification fournies, le Service du casier judiciaire recevra un avis (voir l’art. 25, al. 1, let. e, AP-OCJ) dans lequel les motifs du refus lui seront expliqués. L’attribution sera mentionnée comme refusée dans VOSTRA. Le
7 Dans ce cas de saisie des attributs principaux sans numéro AVS, il sera nécessaire que l’UPI soit accessible et que les données enregistrées dans VOSTRA soient correctes (c’est-à-dire structurées correctement et saisies sans signe de ponctuation non reconnu). Si ce n’est pas le cas, le système signalera un échec de l’attribution et l’identité principale ne pourra pas être enregistrée dans VOSTRA. Il s’agit d’un mécanisme de sécurité visant à éviter les doublons. Il est rare que l’UPI soit inaccessible à court terme. L’utilisateur ne devrait donc pas être souvent gêné.
8 L’attribution automatique du numéro AVS est quasiment instantanée.