Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

Service du casier judiciaire contrôlera et corrigera alors les données, c’est pourquoi il est pertinent de lui conférer à lui seul l’autorisation de modifier les données (en vue d’un nouveau processus d’attribution) ou de les éliminer (voir l’annexe 9, ch. 1.4).

Dès le numéro AVS attribué, VOSTRA deviendra un registre source de l’UPI. C’est pourquoi seul le Service du casier judiciaire pourra encore faire des changements dans les données d’identification, et toujours à la source (c’est-àdire dans VOSTRA; voir l’annexe 9, ch. 1.5). VOSTRA indiquera que la modification est demandée jusqu’à ce que le numéro AVS soit attribué. S’il ne peut l’être, la CdC signalera que la modification est rejetée, ce qui déclenchera un avis au Service du casier judiciaire (voir l’art. 25, al. 1, let. e, AP-OCJ).

L’élimination de l’identité principale (avec un numéro AVS attribué) ne pose pas de problème lorsqu’il n’y a plus de données pénales enregistrées sous cette identité. Toute autorité ayant le droit de saisie pourra l’effacer manuellement, par exemple au moment où elle élimine les dernières données du casier judiciaire de la personne concernée (voir les cas de figure visés à l’annexe 9, ch. 1.1 et 1.5). Pour faciliter la suppression de ces « enveloppes vides », VOSTRA informera, au moment de fermer le dossier, de l’élimination automatique.

− Attributs complémentaires de l’identité principale (champs de données de

l’annexe 1, ch. 1.2): à l’inverse des attributs principaux, ces informations complémentaires (par ex. le titre de séjour) ne sont pas dans l’UPI et seul leur état le plus actuel est d’intérêt. C’est pourquoi toutes les autorités ayant un droit de saisie pourront les actualiser en tout temps (voir les cas de figure visés à l’annexe 9, ch. 1.6).

− Sources de données manuelles (champs de données de l’annexe 1, ch. 1.3.1, 3.2.1, 4.2.1 et 5.2.1): toute autorité ayant un droit de saisie, même si elle n’a pas enregistré elle-même une identité, pourra ajouter, modifier ou supprimer une source de données. Ce type d’information est modifiable sans limites, comme les attributs complémentaires (voir les cas visés à l’annexe 9, ch. 1.8, 3.4, 4.3 et 5.3).

− Sources de données automatiques (champs de données de l’annexe 1, ch. 1.3.2, 3.2.2, 4.2.2 et 5.2.2): elles seront générées par le système après les comparaisons de données automatiques. Il n’y a pas de raison de les modifier. Personne – pas même le Service du casier judiciaire – ne sera autorisé à le faire (voir les cas visés à l’annexe 9, ch. 1.7, 3.3, 4.2 et 5.2).

Les autorisations – définies à l’annexe 9 – se rapportent à l’utilisation normale du système sur l’interface graphique destinée aux utilisateurs et non au travail des programmateurs. Le Service du casier judiciaire, en tant que maître du fichier, a la responsabilité finale de toutes les données du système et de la logique de programmation. Il pourra à ce titre faire en sorte que ses propres informaticiens puissent corriger les erreurs générées par le système (même dans les cas où « personne » n’est autorisé à traiter les données selon l’annexe 9 de l’ordonnance).