Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

− Notes à usage interne, avec ajout (champs de données de l’annexe 1, ch. 2):

elles comprennent des remarques sur de possibles confusions lors de l’identification de personnes. Elles se composent d’une mention standard (indications prédéfinies, par ex. « jumeaux ») et d’un « ajout » sous forme de champ de texte, qui doit être rédigé en trois langues. Afin d’assurer une qualité uniforme des données, l’ajout ne pourra être inséré que par le Service du casier judiciaire. Une fois un ajout enregistré, la mention standard ne pourra plus être modifiée par d’autres autorités (voir les cas visés à l’annexe 9, ch. 2).

− Ancienne identité (champs de données de l’annexe 1, ch. 3), créée à la suite

d’une comparaison avec les données de l’UPI: ces données sont générées par le système, mais elles sont considérées comme « saisies par le Service du casier judiciaire ». Contrairement aux sources de données automatiques, il est prévu qu’elles puissent être modifiées ou éliminées par le Service du casier judiciaire (voir les cas visés à l’annexe 9, ch. 3.2). En effet, elles peuvent comporter des erreurs ou créer des doublons. Il est donc utile qu’elles puissent être éliminées si une vérification d’identité fait apparaître leur inutilité.

Art. 8 Conditions d’octroi et de retrait des droits d’accès en ligne

Il existera deux types de droit de consultation de VOSTRA, dont l’octroi obéira à des conditions différentes:

− Octroi du droit de consultation en ligne (al. 1): une grande partie des critères

énumérés vont de soi et n’appellent pas de commentaire particulier.

Le point central de la disposition réside dans l’examen de la proportionnalité (let. e). La disposition n’énonce pas des critères stricts mais mentionne les éléments à prendre en compte dans le cadre d’une appréciation d’ensemble. Pour des raisons de protection des données, le nombre d’utilisateurs raccordés doit être de manière générale aussi faible que possible. On ne saurait cependant traduire cette exigence en chiffres. Le Service du casier judiciaire devra estimer pour chaque autorité quel nombre de raccordements individuels est raisonnable, en fonction de la structure de cette autorité, de la fréquence à laquelle elle a besoin de VOSTRA, du nombre d’employés déjà en possession de droits de consultation, des horaires de bureau, etc.

− Octroi du droit de saisie en ligne (al. 2): si ce profil d’accès est centré avant

tout sur l’activité principale qui consiste à saisir des données dans VOSTRA, il comprend aussi le droit de modifier ou d’éliminer, à titre de correctif, les données que l’on a saisies (voir la définition à l’art. 2, let. f, AP-OCJ).

Il ne saurait au demeurant y avoir de droit de saisie en ligne sans droit de consultation en ligne, si bien que les conditions d’octroi de ce dernier s’appliqueront (cf. « en sus » dans la phrase introductive de l’al. 2) et devront aussi être examinées. En règle générale, les critères de proportionnalité mentionnés plus haut devront être appliqués plus strictement, car des utilisateurs qui n’emploieraient pas régulièrement leur connaissance de la manipulation de VOSTRA sont plus susceptibles de faire des erreurs dans la saisie des données, ce qui ne serait pas sans effet sur la qualité de ces dernières et sur les droits à l’information des autres autorités.