Rapport sur les résultats

d'autant plus que les salaires n'ont guère évolué dans ce domaine.

En revanche, l'effet de distribution des mesures proposées par la motion Grin va dans le sens exactement opposé. Cela signifie que non seulement le principe de l'imposition selon la capacité économique ne serait pas respecté, mais qu'il serait même inversé.

Cette augmentation de la déduction ne bénéficie qu'à un petit nombre de personnes. Elle profite principalement aux catégories les plus aisées, c'est-à-dire aux revenus les plus élevés. Mais les moyens qui y sont consacrés seraient totalement inefficaces (parce qu'ils ne pèsent justement pas lourd par rapport aux revenus élevés) et n'auraient aucun effet sur la consommation ou l'épargne privées. Au contraire, les déductions auraient même l'effet contre-productif d'inciter à réduire les franchises, ce qui entraînerait une augmentation des coûts de la santé (et donc une nouvelle hausse des primes, surtout au détriment des revenus moyens). C'est pourquoi la classe moyenne est particulièrement touchée, elle qui ne bénéficie justement plus de réductions de primes, mais qui doit s'attendre à des charges plus élevées. De même, un financement compensatoire des pertes fiscales par des hausses d'impôts ou des réductions des dépenses aurait

tendance à affecter les contribuables dont la motion vise à alléger la charge.

• CDF: Compte tenu des défis actuels liés à la gestion de la crise et des autres réformes

fiscales prévues concernant les personnes physiques (imposition de la valeur locative, imposition des couples), il convient d'examiner avec soin les priorités en matière de politique financière et fiscale. La part des contribuables qui ne paient pas d'impôt fédéral direct augmenterait encore avec le projet. Aujourd'hui, une part importante des ménages ne paie pas d'impôt fédéral direct ou ne paie que des montants très faibles. C'est une évidence bien connue que seuls ceux qui paient des impôts peuvent bénéficier d'un allègement fiscal. Les bas revenus ne profiteraient donc guère de la mesure. De même, le projet ne peut pas contribuer de manière structurelle à freiner la croissance des primes.

• economiesuisse: le projet entraîne une diminution des recettes de plus de 290 millions de

francs au total. Sur ce montant, 230 millions sont à la charge de la Confédération. Le budget fédéral a bien résisté à la crise du COVID-19, notamment grâce à une économie suisse forte et diversifiée, et les prévisions sont stables. La marge de manœuvre

financière reste toutefois étroite. Les ressources fédérales limitées obligent à investir les ressources financières là où l'impact des mesures est le plus grand. Il est judicieux de prendre des mesures ciblées dont l'utilité économique est avérée. Tous les budgets,

qu'ils soient privés ou publics, bénéficient de telles mesures. Le projet dont il est question ici se présente moins favorablement à cet égard. Une déduction fiscale plus élevée pour les primes de l'assurance obligatoire des soins et de l'assurance-accidents ne limite guère l'évolution dynamique des coûts du système de santé. Au contraire, l'incitation à opter pour des franchises plus basses qui en résulterait ainsi que la suppression de la déductibilité des assurances complémentaires prévue simultanément pourraient avoir un effet contre-productif sur les coûts de la santé.

• JU: la réforme entraînerait des coûts élevés pour les cantons. Ces derniers

participeraient à hauteur de 21,2 % au manque à gagner de la Confédération. En outre, ils devraient supporter les coûts des adaptations informatiques et les contrôles lors de la taxation devraient être renforcés. Il serait donc justifié que la Confédération participe aux coûts.

Annexes

Liste des personnes consultées