Rapport sur les résultats

Rejet:

18 avis (7 cantons [AI, GE, FR, NE, JU, SH, VD], 5 partis [tous sauf UDC], 6 organisations (economiesuisse, USS, Travail.Suisse, CP, ospita, USAM)

Développement:

Approbation avec réserves

BE et TG sont favorables à la suppression des déductions pour les assurances-vie et les capitaux d'épargne, mais demandent l'abandon de la limitation prévue à l'assurance-maladie obligatoire. Toutes les primes d'assurance-maladie doivent être déductibles fiscalement, que des assurances complémentaires aient été conclues ou non.

Rejet:

• Dans les cantons où les possibilités de déduction sont plus généreuses que sur le plan

fédéral, un nombre considérable de contribuables peuvent faire valoir, en plus des primes de l'assurance obligatoire des soins et de l'assurance-accidents, une déduction partielle pour les versements à des assurances-vie et les intérêts sur les capitaux

d'épargne. Cette mesure récompense les contribuables qui prennent leurs

responsabilités et qui, en choisissant une franchise plus élevée, réduisent leurs primes d'assurance obligatoire des soins et allègent fortement le système de santé dans son ensemble. La réglementation actuelle doit donc être maintenue (AI, CP).

• Les cantons qui prévoient une déduction spécifique pour les assurances-vie et les

intérêts de l'épargne doivent pouvoir continuer à le faire pour respecter l'autonomie des cantons. En outre, compte tenu du vieillissement de la population, il est dans l'intérêt des pouvoirs publics que les contribuables épargnent et s'assurent en vue de la retraite (FR, GE, JU, NE, SH, VD, CDF).

• Il faut attendre le résultat de l'initiative populaire «Maximum 10 % du revenu pour les

primes d'assurance-maladie (initiative pour l'allègement des primes)» (NE).

• economiesuisse ne peut pas soutenir le classement des assurances-maladie lié à cette

mesure, qui implique une position moins favorable des assurances complémentaires.

• Les dispositions vont au-delà de la demande de la motion Grin; la motivation du

changement évoquée par le Conseil fédéral n'est pas suffisante (PLR.Les Libéraux-Radicaux, Le Centre UDC, USAM).

• Les primes des assurances complémentaires doivent impérativement continuer à être

déductibles. Cette incitation à assumer de manière autonome une part plus importante de sa propre assurance-maladie ne doit en aucun cas être supprimée sous prétexte d'une prétendue «simplification». Les contribuables qui souscrivent une assurance complémentaire contribuent plus que la moyenne au financement du système de santé. Cette prévoyance individuelle est politiquement souhaitable, comme elle existe dans la prévoyance vieillesse au moyen des cotisations déductibles du pilier 3a. De plus, les contribuables ayant souscrit des assurances complémentaires ont cru, lors de la

conclusion de leurs contrats d'assurance, que la déductibilité fiscale s'appliquerait. Il est contraire au principe de bonne foi de dégrader les conditions financières sans

compensation. L'argument selon lequel cette déduction n'aurait qu'une importance théorique au vu du montant des primes de l'assurance obligatoire des soins ne tient pas: les calculs présentés dans le projet mis en consultation montrent déjà que dans certains cantons, même avec la modeste augmentation des déductions fiscales proposée, il existe une marge de manœuvre. Du point de vue d'ospita, l'augmentation des déductions fiscales à un niveau nettement plus élevé que dans le projet du Conseil fédéral est nécessaire pour renforcer l'incitation souhaitée en faveur des solutions d'assurance fondées sur la responsabilité individuelle. Cela permettrait également d'alléger les primes de l'assurance obligatoire des soins à moyen terme (ospita).

• La déduction fiscale des primes de l'assurance obligatoire des soins et de l'assurance-

accidents peut être financièrement utile, en particulier pour les personnes qui subissent