Rapport sur les résultats

projet présente un effet de répartition défavorable, car l'augmentation de la déduction profite principalement aux catégories les plus aisées. De plus, les déductions sont généralement un moyen inapproprié. Un système fiscal simple avec une large base d'imposition serait la meilleure solution, car c'est celle qui engendre le moins de distorsions sur le plan

économique.

4 cantons (AR, BS, FR, UR) s'opposent à l'augmentation des déductions de l'impôt fédéral direct.

7 cantons (AI, FR, GE, JU, NE, SH, VD) s'opposent à ce que la déduction soit limitée aux primes de l'assurance obligatoire des soins et de l'assurance-accidents.