Rapport sur les résultats

accidents, une déduction partielle pour les versements à des assurances-vie et les intérêts sur les capitaux d'épargne. Cette mesure récompense les contribuables qui prennent leurs responsabilités et qui, en choisissant une franchise plus élevée, réduisent leurs primes d'assurance obligatoire des soins et allègent fortement le système de santé dans son ensemble. De ce point de vue, on ne comprend pas pourquoi les possibilités de déductions accrues devraient être à nouveau limitées par l'exclusion de la déductibilité des versements aux assurances-vie et des intérêts sur le capital d'épargne, et pourquoi cette mesure pénalise précisément les contribuables qui assument une plus grande responsabilité personnelle en choisissant leur franchise plus élevée. Ces derniers

seraient moins bien lotis dans le nouveau système et ne pourraient plus bénéficier de la déduction maximale dans de nombreux cas.

• Il n'est pas nécessaire de légiférer. La motion Grin doit être strictement appliquée

(PLR.Les Libéraux-Radicaux, UDC, le Centre, USAM).

• Le PS, le PVL, le PES, economiesuisse, l'USS et Travail.Suisse rejettent le projet (pour

les motifs, voir le ch. 3.1).

3.2.7 LHID: pas de déductions plus élevées pour les personnes ne cotisant pas aux piliers 1, 2 et 3a Approbation:

24 avis (22 cantons [AG, AI, AR, BE, BL, GE, JU, GL, GR, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, VD, VS, ZG, ZH], 2 organisations [Conférence des villes suisses sur les impôts,

VBSS])

Rejet:

10 avis (6 partis [PLR.Les Libéraux-Radicaux, PES, PVL, Le Centre, PS, UDC],

4 organisations [economiesuisse, USS, Travail.Suisse, USAM])

Motivations du rejet:

• Il n'est pas nécessaire de légiférer (PLR.Les Libéraux-Radicaux, UDC, le Centre,

USAM).

• Le PS, le PVL, le PES, economiesuisse, l'USS et Travail.Suisse rejettent le projet (pour

les motifs, voir le ch. 3.1).

3.3 Conséquences financières

Les conséquences financières font l'objet des remarques suivantes:

• PS: le manque à gagner sera supporté à raison d'environ 230 millions de francs par la

Confédération et 60 millions de francs par les cantons. En outre, l'augmentation des déductions fiscales pour l'impôt fédéral direct devrait provoquer d'autres demandes dans les cantons pour que l'on augmente également les déductions pour les impôts

cantonaux. Cela aurait des conséquences imprévisibles sur les budgets cantonaux. Le PS a réagi à la problématique de l'augmentation des primes d'assurance-maladie et de la baisse du pouvoir d'achat, surtout pour les bas et moyens revenus, en lançant l'initiative pour l'allègement des primes. Celle-ci demande que personne en Suisse ne doive payer plus de 10 % de son revenu disponible pour les primes d'assurance-maladie. L'initiative vise à augmenter les moyens alloués à la réduction des primes et à protéger les assurés contre les mesures d'économie cantonales arbitraires en matière de réduction des primes. Depuis lors, le Conseil fédéral a reconnu le bien-fondé de l'initiative du PS et a présenté une modification de la LAMal (réduction des primes) comme contre-projet indirect à l'initiative pour l'allègement des primes. La contribution de chaque canton aux réductions de primes doit correspondre au moins à un pourcentage de l'assurancemaladie obligatoire. Les deux approches visent à soulager surtout les ménages à

revenus modestes et moyens. Leur pouvoir d'achat doit être renforcé de manière ciblée,