Rapport sur les résultats
Consultation 2021/39: Loi fédérale sur l’augmentation des déductions fiscales pour les primes de l’assurance obligatoire des soins et les primes d’assurance-accidents · 17 pages
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23 cantons (AG, AI, BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH) et 3 organisations (CDF, Conférence des villes suisses sur les impôts, VBSS) approuve le fait que les cantons puissent continuer à définir eux-mêmes le montant de la déduction.