Rapport sur les résultats

Condensé

La motion Grin «Augmentation des déductions forfaitaires de l'impôt fédéral direct destinée à compenser l'explosion des primes d'assurance-maladie» (17.3171), transmise le 6 mars 2019, demande que les déductions pour les primes d'assurances et les intérêts des capitaux d'épargne soient augmentées dans le cadre de l'impôt fédéral direct.

Une procédure de consultation sur la mise en œuvre de cette motion a eu lieu du 11 juin au 8 octobre 2021.

Le projet comprenait les mesures suivantes:

• La déduction maximale pour les couples mariés passe de 3500 à 6000 francs pour

l'impôt fédéral direct et de 1700 à 3000 francs pour les autres personnes.

• Pour l'impôt fédéral direct, la déduction augmente de 1200 francs au lieu de 700 francs

par enfant ou par personne nécessiteuse.

• La déduction est limitée aux primes de l'assurance obligatoire des soins et de

l'assurance-accidents. La possibilité actuelle, qui n'est plus que théorique dans la majeure partie des cas en raison de l'augmentation des primes d'assurance-maladie, de déduire, outre ces primes, les primes d'assurance-maladie surobligatoire et d'assurancevie ainsi que les intérêts sur les capitaux d'épargne est supprimée.

• Comme les personnes qui ne cotisent pas aux premier et deuxième piliers, ni au

pilier 3a n'ont pas à payer de primes plus élevées pour l'assurance-maladie obligatoire, la déduction plus élevée dont elles bénéficiaient jusqu'à présent est supprimée. Malgré cette suppression, les personnes concernées peuvent faire valoir des déductions plus élevées qu'auparavant.

• Les nouvelles dispositions s'appliquent également aux impôts cantonaux, le montant

continue d'être défini dans le droit cantonal.

Quarante-deux avis ont été déposés. La position de principe des personnes consultées peut être résumée comme suit.

Approbation:

13 cantons (AG, BL, GL, GR, LU, NW, OW, SG, SO, SZ, VS, ZG, ZH) et VBSS approuvent le projet.

Approbation avec réserves

3 partis (PLR.Les Libéraux-Radicaux, Le Centre, UDC), 2 cantons (JU, NE) et

3 organisations (CDF, USAM, Conférence des villes suisses sur les impôts) approuvent le projet avec des réserves.

Le PLR.Les Libéraux-Radicaux, l'UDC et l'USAM approuvent uniquement l'augmentation de la déduction dans la LIFD conformément à la motion Grin. Les autres amendements sont rejetés.

La CDF approuve les modifications de la LIFD, mais rejette les modifications de la LHID.

Le Centre et la Conférence des villes suisses sur les impôts critiquent le fait que le projet s'attaque davantage aux symptômes qu'aux problèmes.

JU estime que la lutte contre l'augmentation des coûts de la santé est une priorité.

NE est d'avis qu'il convient d'attendre l'issue de l'initiative populaire «Maximum 10 % du revenu pour les primes d'assurance-maladie» (initiative pour l'allègement des primes,

21.063).

Rejet:

3 partis (PES, PVL, PS) et 3 organisations (economiesuisse, USS, Travail.Suisse) rejettent le projet dans son ensemble.

L'augmentation des déductions ne permet de lutter que contre les symptômes. Il faudrait s'attaquer à la racine des problèmes et donc à l'augmentation des coûts de la santé. Le