Rapport sur les résultats

AR et UR font valoir que le projet n'atteint pas son objectif. En raison de la progressivité de l'impôt, les personnes qui gagnent bien leur vie profiteraient de cette augmentation de manière disproportionnée. Les personnes aux revenus moins élevés, notamment en raison de la possibilité de bénéficier d'une réduction individuelle des primes, ne bénéficieraient pas d'un allègement fiscal ou seulement de manière marginale. Les primes d'assurance-maladie constituent en principe des frais liés au train de vie (dépenses privées) et ne sont donc en principe pas déductibles. Enfin, l'augmentation doit également être considérée comme très critique en raison des pertes fiscales.

FR et UR rejettent l'augmentation des déductions dans la LIFD, estimant que ce n'est pas le bon moment, compte tenu de la situation budgétaire tendue et des nombreux autres projets (fiscaux) qui vont peser sur les finances fédérales (par ex. la suppression du droit de timbre d'émission). La Confédération devrait définir l'ordre de priorité de ses projets.

BS demande que les déductions soient remplacées par des déductions forfaitaires plus basses. Cela permettrait de limiter les pertes financières pour la Confédération et les

cantons.

TI demande l'augmentation des déductions dans la LIFD à 8000 francs pour les couples mariés et à 4000 francs pour les autres contribuables.

Le PS, le PVL, le PES, economiesuisse, l'USS et Travail.Suisse rejettent le projet (pour les motifs, voir le ch. 3.1).

Autres revendications

• Le canton d'AR propose d'examiner, à titre de variante, la possibilité d'aménager une

déduction non augmentée ou modérément augmentée pour l'impôt fédéral direct sous forme de déduction forfaitaire. Dans le cas d'une déduction forfaitaire, telle qu'elle est pratiquée dans le canton d'Argovie, tous les contribuables peuvent déduire un montant forfaitaire, indépendamment des frais effectifs, sans avoir à fournir de justificatifs

supplémentaires. Ce sont surtout les groupes de revenus qui peuvent prétendre à la réduction individuelle des primes qui en bénéficient, car ils peuvent également faire valoir la déduction dans son intégralité.

• L'UDC demande l'introduction d'une déduction plus importante pour le pilier 3a dans le

cadre de l'impôt fédéral direct, afin de mieux atténuer la problématique de l'augmentation des primes. Une telle déduction d'une part encouragerait la consommation privée et d'autre part renforcerait l'incitation à l'épargne.

• santésuisse souligne que l'augmentation des déductions fiscales ne résout pas les

problèmes fondamentaux de l'évolution des coûts de la santé et demande au Conseil fédéral, indépendamment de l'adaptation prévue, de prendre des mesures pour maîtriser les coûts. santésuisse renvoie au deuxième volet des mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins ou à la baisse qui s'impose depuis longtemps des marges de distribution des médicaments.

3.2.2 LIFD: limitation de la déduction aux primes de l'assurance obligatoire des soins et de l'assurance-accidents

Approbation:

19 avis (17 cantons [AR, AG, BL, BS, GL, GR, LU, NW, OW, SG, SO, SZ, TI, UR, VS, ZG, ZH], 2 organisations [VBSS, Conférence des villes suisses sur les impôts])

Approbation avec réserves

2 cantons (BE, TG) approuvent avec des réserves.