Rapport sur les résultats

Justifications de l'approbation:

BS approuve le fait que les cantons conservent la possibilité d'introduire une déduction forfaitaire conformément à l'art. 9, al. 2, let. g, LHID. L'introduction d'une déduction forfaitaire sur le plan cantonal permet également aux bénéficiaires de réductions de primes

d'assurance-maladie de faire valoir la totalité de la déduction. La déduction forfaitaire est beaucoup plus efficace, car les contribuables ne doivent plus fournir de justificatifs et

l'administration fiscale est dispensée de vérifier ces derniers, ce qui simplifie la procédure de taxation.

La Conférence des villes suisses sur les impôts attire l'attention sur le fait qu'une déduction forfaitaire profite également aux contribuables qui n'assument pas eux-mêmes leurs primes, celles-ci étant par exemple prises en charge par l'employeur. Dans le contexte d'une

éventuelle augmentation des déductions également sur le plan cantonal, on peut se

demander si de tels groupes de personnes devraient effectivement bénéficier d'une

déduction forfaitaire. La Conférence des villes suisses sur les impôts est tout à fait

consciente du fait que l'abandon probable des déductions forfaitaires en faveur de la prise en compte des dépenses effectivement réalisées entraînerait un surcroît de travail d'évaluation pour les autorités fiscales.

3.2.6 LHID: limitation de la déduction aux primes de l'assurance obligatoire des soins et de l'assurance-accidents

Approbation:

19 avis (17 cantons [AG, AR, BL, BS, GL, GR, LU, NW, OW, SG, SO, SZ, TI, UR, VS, ZG, ZH], 2 organisations [Conférence des villes suisses sur les impôts, VBSS])

Approbation avec réserves

2 cantons (BE, TG) approuvent avec des réserves.

Rejet:

18 avis (7 cantons [AI, FR, GE, JU, NE, SH, VD], 6 partis [PLR.Les Libéraux-Radicaux,

PES, PVL, Le Centre, PS, UDC], 5 organisations [CDF, economiesuisse, USS, USAM,

Travail.Suisse])

Développement:

Approbation avec réserves

BE et TG approuvent la suppression des déductions pour les assurances-vie et les capitaux d'épargne, mais demandent l'abandon de la limitation prévue à l'assurance-maladie

obligatoire. Toutes les primes d'assurance-maladie doivent être déductibles fiscalement, que des assurances complémentaires aient été conclues ou non.

Rejet:

• AI, FR, NE, CDF: la suppression de cette possibilité de déduction a des répercussions

dans les cantons qui, outre la déduction pour les primes de l'assurance obligatoire des soins, connaissent une déduction spéciale pour les primes des assurances-vie du pilier 3b et/ou une déduction des intérêts sur les capitaux d'épargne. Il n'y a aucune raison d'obliger les cantons concernés à supprimer ces déductions spécifiques et à augmenter ainsi les impôts des contribuables concernés. L'autonomie cantonale doit être préservée. En outre, compte tenu du vieillissement de la population, il est dans l'intérêt des pouvoirs publics que les contribuables épargnent et s'assurent en vue de leur retraite.

• Dans le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, la déduction pour les cotisations

d'assurance et les intérêts des capitaux d'épargne s'élève aujourd'hui déjà à 5800 francs pour les contribuables taxés conjointement, à 2900 francs pour les personnes seules et à 600 francs par enfant. Ces possibilités de déduction nettement plus généreuses que la solution fédérale actuelle permettent à un nombre considérable de contribuables de faire valoir, en plus des primes de l'assurance obligatoire des soins et de l'assurance-