Rapport sur les résultats

de francs par les cantons. En raison de la pandémie de Covid-19 et de ses conséquences économiques, l'estimation des recettes pour la période fiscale 2021 et les années suivantes est particulièrement incertaine. La qualité de l'estimation du manque à gagner fiscal est donc entachée d'incertitudes.

2.3 Évaluation

En tout, 42 avis ont été enregistrés. Compte tenu du grand nombre d'avis reçus, l'intégralité des propositions et des arguments ne peut pas être restituée ici. Pour les détails, nous renvoyons aux différents avis, qui peuvent être consultés sur le site Internet de la

Chancellerie fédérale³.

Les destinataires suivants ont expressément renoncé à s'exprimer: UPS et UVS.

3 Résultats de la consultation

3.1 Position de principe des personnes consultées

Approbation:

13 cantons (AG, BL, GL, GR, LU, NW, OW, SG, SO, SZ, VS, ZG, ZH) et VBSS

Approbation avec réserves

3 partis (PLR.Les Libéraux-Radicaux, Le Centre, UDC), 2 cantons (JU, NE) et

3 organisations (CDF, USAM, Conférence des villes suisses sur les impôts)

Rejet:

3 partis (PES, PVL, PS), 11 cantons, 3 organisations (economiesuisse, USS,

Travail.Suisse)

Approbation:

13 cantons (AG, BL, GL, GR, LU, NW, OW, SG, SO, SZ, VS, ZG, ZH) et VBSS approuvent le projet sans réserve.

Approbation avec réserves

3 partis (PLR.Les Libéraux-Radicaux, Le Centre, UDC), 2 cantons (JU, NE) et

3 organisations (CDF, USAM, Conférence des villes suisses sur les impôts)

Le PLR, l'UDC et l'USAM approuvent uniquement l'augmentation de la déduction dans la LIFD conformément à la motion Grin. Les autres amendements sont rejetés.

L'UDC demande en outre, dans le cadre de l'impôt fédéral direct, une augmentation de la déduction pour le pilier 3a afin de mieux atténuer la problématique de l'augmentation des primes. Une telle déduction encouragerait d'une part la consommation privée et renforcerait d'autre part l'incitation à l'épargne.

La CDF approuve les modifications de la LIFD, mais rejette les modifications de la LHID.

Le Centre et la Conférence des villes suisses sur les impôts critiquent le fait que le projet s'attaque aux symptômes et non aux problèmes. Pour lutter contre les causes de

l'augmentation des coûts de la santé, d'autres mesures sont nécessaires, comme l'initiative sur les coûts de la santé (Le Centre), déposée en 2020, ou les réductions individuelles de primes (Conférence des villes suisses sur les impôts). En outre, la déduction des frais liés au coût de la vie, dont font partie les primes d'assurance, doit être considérée de manière