Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 6 mars 2019, les Chambres fédérales ont transmis la motion Grin «Augmentation des déductions forfaitaires de l'impôt fédéral direct destinée à compenser l'explosion des primes d'assurance-maladie» (17.3171). L'auteur de la motion demande l'augmentation des

déductions prévues par la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)¹ pour les primes d'assurance et les intérêts des capitaux d'épargne. Selon cette motion, la déduction pour les personnes seules devrait être portée à 3000 francs (au lieu de

1700 francs actuellement), celle pour les couples mariés, à 6100 francs (au lieu de

3500 francs), et celle pour chaque enfant ou personne nécessiteuse, à 1200 francs (au lieu de 700 francs actuellement).

L'auteur de la motion justifie sa proposition par le fait que les primes de l'assurance-maladie obligatoire ont fortement augmenté ces dernières années dans toute la Suisse, tandis que les déductions forfaitaires n'ont été adaptées que faiblement dans le cadre de la

compensation de la progression à froid. Le pouvoir d'achat a donc diminué année après année. Il faudrait dès lors réduire les charges liées à l'assurance-maladie obligatoire en augmentant les déductions forfaitaires.

2 Consultation

2.1 Procédure de consultation

Le 11 juin 2021, le Conseil fédéral a chargé le DFF de mener une procédure de consultation relative à la loi fédérale sur l'augmentation des déductions fiscales pour les primes

d'assurance-maladie obligatoire et d'assurance-accidents. Celle-ci a duré jusqu'au 8 octobre 2021.

L'annexe contient une vue d'ensemble des personnes consultées, avec les abréviations correspondantes.

2.2 Présentation du projet

Le projet mis en consultation comprenait les mesures suivantes:

• La déduction maximale pour les couples mariés passe de 3500 à 6000 francs pour l'impôt fédéral direct et de 1700 à 3000 francs pour les autres personnes.

• Pour l'impôt fédéral direct, la déduction augmente de 1200 francs au lieu de

700 francs par enfant ou par personne nécessiteuse.

• La déduction est limitée aux primes de l'assurance obligatoire des soins et de

l'assurance-accidents. La possibilité actuelle, qui n'est plus que théorique dans la majeure partie des cas en raison de l'augmentation des primes d'assurance-maladie, de déduire, outre ces primes, les primes d'assurance-maladie surobligatoire et d'assurance-vie ainsi que les intérêts sur les capitaux d'épargne est supprimée.

• Comme les personnes qui ne cotisent pas aux premier et deuxième piliers, ni au pilier 3a n'ont pas à payer de primes plus élevées pour l'assurance-maladie obligatoire, la déduction plus élevée dont elles bénéficiaient jusqu'à présent est supprimée. Malgré cette suppression, les personnes concernées peuvent faire valoir des déductions plus élevées qu'auparavant.

• Les nouvelles dispositions s'appliquent également aux impôts cantonaux, le montant continue d'être défini dans le droit cantonal.

En ce qui concerne l'impôt fédéral direct, les mesures proposées entraînent une baisse des recettes fiscales de l'ordre de 290 millions de francs par an². Ce manque à gagner sera supporté à raison d'environ 230 millions de francs par la Confédération et 60 millions

1 RS 642.11