Rapport sur les résultats
Consultation 2021/39: Loi fédérale sur l’augmentation des déductions fiscales pour les primes de l’assurance obligatoire des soins et les primes d’assurance-accidents · 17 pages
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une baisse de revenus à court terme (chômage) et qui bénéficient par ailleurs de réductions de primes (santésuisse).
• Le PS, le PVL, le PES, economiesuisse, l'USS et Travail.Suisse rejettent le projet (pour
les motifs, voir le ch. 3.1).
3.2.3 LIFD: pas de déductions plus élevées pour les personnes n'ayant pas cotisé aux piliers 1, 2 et 3a
Approbation:
25 avis (22 cantons [AG, AI, AR, BE, BL, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, VD, VS, ZG, ZH], 3 organisations (CDF, Conférence des villes suisses sur les impôts, VBSS)
Rejet:
11 avis (6 partis [PLR.Les Libéraux-Radicaux, PES, PVL, Le Centre, PS, UDC],
5 organisations [economiesuisse, USS, Travail.Suisse, CP, USAM])
Motivations du rejet:
• Cette déduction allège notamment le budget des retraités, qui sont plus durement
touchés que la moyenne par les primes d'assurance-maladie élevées, et doit donc être maintenue (UDC).
• Seule la motion Grin doit être mise en œuvre (USAM).
• L'adaptation va au-delà des exigences de la motion Grin et n'est compréhensible que
dans le contexte d'une diminution des pertes fiscales due au présent projet (Le Centre).
• La suppression de la déduction majorée serait inopportune et choquante au regard du
fait que les retraités qui ont des assurances entièrement ou semi-privées doivent payer des primes élevées en raison de leur âge. La déduction actuelle augmentée tient compte de cette situation. Elle permet également de prendre partiellement en compte les intérêts de l'épargne (CP).
• Le Parlement doit décider d'une telle modification (PLR.Les Libéraux-Radicaux).
• Le PS, le PVL, le PES, economiesuisse, l'USS et Travail.Suisse rejettent le projet (pour
les motifs, voir le ch. Six 3.1).
3.2.4 LHID - pas de modification Rejet:
6 partis (PLR.Les Libéraux-Radicaux, PES, PVL, Le Centre, PS, UDC) et 4 organisations (economiesuisse, USS, USAM, Travail.Suisse)
Motivations du rejet:
• La motion Grin doit être appliquée strictement, c'est-à-dire que seules les déductions
prévues par la LIFD doivent être augmentées (PLR. Les Libéraux-Radicaux, UDC,
USAM).
• Il n'est pas nécessaire de modifier la LHID. Les cantons doivent en principe pouvoir
décider eux-mêmes s'ils entendent continuer à autoriser ces déductions ou non (Le Centre).
• Le PS, le PVL, le PES, economiesuisse, l'USS et Travail.Suisse rejettent le projet (pour
les motifs, voir le ch. 3.1).