Rapport explicatif

On instaure au ch. 1^bisune peine privative de liberté minimale d’un an pour les cas où l’enfant a moins de 12 ans le jour de l’acte et où l’auteur commet sur lui un acte d’ordre sexuel ou l’entraîne à commettre un tel acte avec un tiers ou un animal. Cette adaptation découle d’une demande formulée dans l’initiative parlementaire 16.408 Jositsch « Actes d'ordre sexuel avec des enfants de moins de 16 ans. Instaurer des peines planchers », à laquelle les commissions des affaires juridiques ont donné suite²³.

L’instauration d’une peine minimale exprime le caractère particulièrement répréhensible d’un abus commis sur un enfant aussi jeune. En règle générale, plus la victime est jeune, plus le degré d'illicéité est élevé.

L’art. 187, ch. 1, comporte trois variantes d’infraction :

 lorsque l’auteur commet un acte d’ordre sexuel sur un enfant, il y a contact physique entre l’auteur et la victime, c’est-à-dire que l’auteur touche l’enfant ou que l’enfant touche l’auteur²⁴;

 lorsque l’auteur entraîne l’enfant à commettre un acte d’ordre sexuel, il n’y a pas entre eux de contact physique ; cette variante n’englobe que les actes que l’enfant commet sur son propre corps, sur le corps d’un tiers ou sur un animal²⁵;

 lorsque l’auteur mêle un enfant à un acte d’ordre sexuel, il n’y a pas non plus de contact physique entre eux ; dans cette variante, l’enfant est associé à l’acte d’ordre sexuel en qualité de spectateur²⁶.

La peine minimale prévue au ch. 1^biss’appliquera aux variantes ci-après de l’art. 187, ch. 1 :

 lorsque l’auteur commet un acte d’ordre sexuel sur un enfant ou

 lorsque l’auteur entraîne l’enfant à commettre un acte d’ordre sexuel sur un tiers ou un animal.

Ces actes justifient une peine minimale en raison de leur degré d'illicéité.

Le fait d’entraîner un enfant à commettre un acte d’ordre sexuel sur son propre corps ne justifie pas par contre une telle peine minimale. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral²⁷, lorsque l’auteur incite l’enfant à se masturber, il l’entraîne à commettre un acte d’ordre sexuel sur son propre corps. Cela n’implique pas obligatoirement la présence de l’auteur. Dans une telle situation, une peine privative de liberté minimale d’un an serait excessive, raison pour laquelle ce cas de figure relève du ch. 1 ou relèvera du nouveau ch. 1^ter.

La variante qui consiste à mêler un enfant à un acte d’ordre sexuel ne donnera pas lieu à l’application de la nouvelle peine minimale. Le développement sexuel de