Rapport explicatif

subsistent quant au déroulement des événements, l’accusé∙e sera acquitté∙e. La réforme vise uniquement à ce qu’une peine appropriée soit prononcée dans les cas où le tribunal considère qu’il est prouvé que l’accusé∙e a agi contre la volonté de la victime. Ce n’est pas toujours le cas à l’heure actuelle »³⁶.

L’état de choc mentionné plus haut est appelé catalepsie ou immobilité tonique. La littérature scientifique mentionne que nous sommes biologiquement conçus pour nous défendre (‘fight’) ou pour fuir (‘flight’) dans les situations menaçantes. Lorsque nous ne pouvons adopter aucune de ces deux réactions ou qu’elles s’avèrent non salvatrices, il nous reste la thanatose ou la catalepsie ou encore la dissociation, c’està-dire la coupure avec la réalité. La catalepsie, qui désigne une paralysie, est favorisée par un flux d’endorphines qui neutralise la peur aiguë de la mort. Elle s’accompagne d’une dissociation : les différents éléments du vécu sont scindés, si bien que les événements extérieurs ne forment pas de continuum ou ne s’inscrivent pas dans la mémoire³⁷.

Une étude suédoise de 2017 définit l’immobilité tonique comme un état involontaire et passager de restriction motrice en réaction aux situations de peur intense. Les auteurs de l’étude ont interrogé 298 femmes qui se sont rendues dans une clinique spécialisée de Stockholm au cours du mois suivant un viol. 70 % d’entre elles ont indiqué avoir vécu une immobilité tonique significative pendant l’agression, 48 % une immobilité tonique extrême³⁸.

3.4.3 Arguments contre une réforme

Certains s’opposent à une révision du droit pénal allant dans ce sens. 32 avocats spécialistes du droit pénal ont exprimé publiquement leur point de vue critique³⁹. Estimant que la révision n’est pas nécessaire, ils redoutent une inversion du fardeau de la preuve et la remise en question de la présomption d’innocence.

L’une des signataires, Tanja Knodel, avocate au pénal, estime, vu la peine encourue pour un viol, qu’il faut des éléments plus probants qu’une simple démonstration crédible par la victime de son opposition à l’acte. Elle considère que la dimension de la contrainte ou de la contrainte sexuelle doit impérativement être présente dans le viol. Si la victime doit décrire la contrainte, il faut s'appuyer sur des critères réalistes, ce qu’il n’est pas possible de faire si un simple « non » suffit. Une révision du droit pénal en ce sens priverait le prévenu de sérieuses possibilités de se défendre⁴⁰.

Tanja Knodel note par ailleurs qu’un non est déjà un non dans le droit en vigueur. Elle considère la modification proposée comme inutile et suscitant de faux espoirs. Les relations sexuelles doivent reposer sur le consentement mutuel, ou alors on est en présence d’une infraction, car sans ce consentement, on est toujours face à une forme de contrainte. Il ne peut selon elle en être autrement. Lorsque l’un des parte-