Rapport explicatif

comme il se doit, car la plainte n’a pas été déposée à temps ou que l’infraction est prescrite.

3.4.2 Arguments en faveur d’une réforme

En novembre 2019, Amnesty International a lancé une pétition intitulée « Justice pour les personnes qui ont subi des violences sexuelles » demandant à la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et au DFJP de présenter notamment des propositions de révision du code pénal pour que tout acte d’ordre sexuel non consenti puisse être adéquatement puni (« oui, c’est oui » = solution du consentement). 37 organisations et près de 37 000 personnes l’ont signée³⁴.

22 professeurs de droit pénal ont soutenu la pétition d’Amnesty International, demandant que les actes d’ordre sexuel non consentis soient punis de manière appropriée indépendamment du sexe de la victime et notamment que les rapports sexuels non consentis soient punis en tant que viol. Ils estiment que la réforme qu’ils appellent de leurs vœux ne remet nullement en question le principe de la présomption d’innocence et n’entraîne pas d’inversion du fardeau de la preuve³⁵.

En juin 2020, Amnesty International, plus de 50 autres organisations et plus de 130 personnalités issues des milieux de la justice, de la politique et de la culture ont lancé un « appel (national) pour une révision du droit pénal sexuel » et demandé une réforme rapide et complète de la loi en Suisse, afin de garantir une meilleure protection contre les violences sexuelles.

Les auteurs de l’appel font état de la situation suivante dans leur argumentaire : « Aujourd’hui, l’infraction pénale du viol est fondée sur un délit sexuel stéréotypique, qui ne correspond en rien aux agressions sexuelles dans la réalité. Ce délit stéréotypique part de l’idée que l’agresseur est une personne inconnue qui attaque violemment la victime et laisse des traces. La victime stéréotypique se défend, a des traces de blessures et porte immédiatement plainte. La réalité est pourtant différente : dans la plupart des cas, l’agresseur est connu de la victime et une relation de confiance les lie. Ainsi, la plupart des agressions surviennent dans des moments en premier lieu paisibles. De plus, une réaction naturelle des femmes concernées est un état de choc ou une paralysie que l’on appelle freezing. Ce n’est que dans de très rares cas qu’elles résistent physiquement. Le droit en vigueur qui présuppose un moyen de contrainte, ne rend pas justice à la grande majorité des agressions. La plupart des agresseurs n’ont pas besoin de recourir à la force, car ils profitent de l’état de stress ou de choc de la victime et de leur relation de confiance ».

Ils soulignent aussi que la présomption d’innocence n’est pas remise en cause : « La réforme demandée n’entraînera pas une inversion du fardeau de la preuve. La présomption d’innocence ne sera pas remise en cause. Il incombera toujours au Ministère public de prouver que la personne accusée a agi sans le consentement de la victime. Et le principe selon lequel chaque personne est considérée innocente jusqu’à ce que l’État puisse prouver sa culpabilité, restera inchangé. Si des doutes