Rapport explicatif

naires dit « non » et que l’autre parvient tout de même à ses fins, c’est qu’il a fait usage de violence ou de pressions d’ordre psychique, par exemple en tenant la victime ou en disant des choses. L’un a passé outre la volonté, le « non » de l’autre, de quelque manière que ce soit. Quelque chose s’est passé entre le « non » exprimé et l’acte d’ordre sexuel consommé⁴¹.

Deux autres signataires, Laura Jetzer et Diego R. Gfeller, estiment qu’une telle révision éveillerait de faux espoirs. Une nouvelle loi ne changerait rien au fait qu’il est toujours difficile d’apporter des preuves dans une telle procédure. Les victimes d’atteintes sexuelles ne seraient pas mieux protégées et il n’y aurait pas davantage de condamnations. À l’avenir également, elles devraient détailler le déroulement des événements après leur « non »⁴².

L’ancien juge au Tribunal fédéral Hans Wiprächtiger s’oppose lui aussi à une réforme. Il résume sa pensée en disant qu’une protection paternaliste de l’État envers des adultes sains et capables de se déterminer librement est inutile. Il dit craindre par ailleurs que le prévenu doive à l’avenir prouver son innocence en cas d’infraction contre l’intégrité sexuelle, ce qui serait contraire aux principes de l’État de droit. Il faut selon lui rejeter cette extension du droit pénal, car elle serait source de nombreuses erreurs judiciaires⁴³.

3.4.4 Possibilité de mise en œuvre

Au début des travaux, les efforts se sont concentrés sur l'élaboration d’une disposition intégrant les exigences de la pétition d’Amnesty International et de l’« appel (national) pour une révision du droit pénal sexuel ». Au cours des travaux, il s’est avéré qu’il serait nécessaire d’intégrer à la révision les actes d’ordre sexuel commis par surprise et les situations dans lesquelles l’auteur exploite l’erreur de la victime quant au caractère de l’acte⁴⁴.

Une réglementation telle qu’exposée ci-dessous pourrait permettre de réviser le CP dans le sens exigé. La nouvelle disposition serait placée avant l’art. 188 (actes d’ordre sexuel avec des personnes dépendantes) et porterait le titre « Atteintes sexuelles ».

3.4.4.1 Bien juridique protégé

L’art. 187a protège le droit à l’autodétermination sexuelle.