Rapport explicatif

3.17 Art. 264a, al. 1, let. g Crimes contre l’humanité Art. 264e, al. 1, let. b Traitement médical immotivé, atteinte au droit à l’autodétermination sexuelle ou à la dignité de la personne

En raison des modifications prévues aux art. 189 et 190, il est nécessaire de compléter les art. 264a, al. 1, let. g, et 264e, al. 1, let. b. D’une manière générale, on peut renvoyer au commentaire des art. 189 et 190.

Les deux variantes introduisent le terme « commettre », tandis que la variante 2 étend la notion de viol en biffant les termes « de sexe féminin ».

4 Droit pénal des mineurs du 20 juin 2003124

Art. 36, al. 2 et 3

En ce qui concerne l’ajout des art. 187a et 193 CP dans l’énumération de l’art. 36, al. 2, DPMin relative à la prescription de l’action pénale des infractions, on renvoie au commentaire de l’art. 97, al. 2, CP. Dans la foulée, on corrige une omission du législateur en complétant également l’énumération par les art. 124 et 197, al. 3, CP. L’art. 36, al. 2, DPMin s’inspire clairement de la réglementation de l’art. 97, al. 2, CP, à ceci près que les art. 187 et 188 n'y figurent pas.

Les dispositions de droit transitoire contenues dans l’actuel art. 36, al. 2, 2^ephrase, DPMin sont reprises et complétées dans un nouvel al. 3, comme à l’art. 97 CP. Le droit transitoire y est également réglé dans un alinéa spécifique (al. 4), tandis que les délais de prescription de l’action pénale, plus longs pour les infractions contre des enfants, figurent à l’art. 97, al. 2, CP. Le DPMin est entré en vigueur le 1^erjanvier 2007. C’est pourquoi les infractions déclarées punissables à ce moment sont énumérées explicitement à l’al. 3. Il n’en résulte aucune modification matérielle des dispositions transitoires, mais cela permet de compléter l’énumération de l’al. 2 sans apporter de modifications à la réglementation de l’al. 3.

5 Code pénal militaire du 13 juin 1927125

5.1 Concordance entre CPM et CP

La partie spéciale du CPM correspond pour l’essentiel à celle du CP ; des différences n’interviennent que lorsqu’elles sont commandées par les besoins spécifiques du droit pénal militaire. Au même titre que les révisions partielles, la présente révision a pour objectif de maintenir cette concordance dans la mesure du possible. C’est pourquoi les commentaires de la partie spéciale du CP s’appliquent au CPM.

La liste ci-après indique la correspondance entre les dispositions adaptées :