Rapport explicatif

motion a été adoptée par le Parlement et transmise le 6 décembre 2016. Le Conseil fédéral a proposé d’adopter la motion : il en soutenait les objectifs en soulignant toutefois qu’elle soulèverait de délicats problèmes de délimitation.

Un cas concret se trouve à l’origine de cette motion : après trois années d’investigations, la police canadienne a démantelé en 2014 un réseau international de pornographie enfantine (opération « Spade »). L’entreprise canadienne Azov Films, active sur le web, produisait des films en Europe de l’Est qui représentaient des garçons nus de dix à seize ans en train de jouer. La police a séquestré des centaines de milliers de vidéos et saisi les listes de noms et adresses des acquéreurs – presque exclusivement masculins – dans le monde entier. Environ 150 d’entre eux étaient domiciliés en Suisse. D’après l’Office fédéral de la police (fedpol), les films en question ne contenaient pas d’images représentant des actes d’ordre sexuel, ni de gros plans sur les parties génitales des garçons. On a considéré de ce fait qu’il ne s’agissait pas de matériel illégal. Des enquêtes pénales ont cependant été ouvertes dans divers cantons pour suspicion de pornographie enfantine¹³¹.

Suite à cette enquête, une affaire a éclaté en Allemagne, impliquant l’ancien député au Bundestag Edathy, qui a reconnu avoir téléchargé des films de pornographie enfantine. La procédure a été classée¹³², mais le droit pénal allemand en matière sexuelle a subi un durcissement suite à ces évènements. Cette révision (controversée)¹³³ visait à empêcher l’exercice d’activités lucratives en lien avec des corps d’enfants. Dans la foulée, on a élargi la définition légale des écrits ou représentations pornographiques ayant pour objet des enfants ou des adolescents aux § 184b et 184c du code pénal allemand, en y incluant les représentations d’enfants ou d’adolescents entièrement ou partiellement dévêtus, dans une posture peu naturelle et mettant en valeur leur sexe¹³⁴. Le § 201a du code pénal allemand concernant l’atteinte à la sphère privée et intime au moyen de prises de vue a également été adapté¹³⁵.

8.2.2 Difficultés de mise en œuvre de la motion

Les arguments développés dans la motion présentent une certaine confusion, notamment en ce qui concerne la désignation des éléments constitutifs de l’infraction à réprimer. Une analyse plus approfondie démontre que les problèmes seraient quasiment insolubles et que l’on se heurterait à une réglementation insatisfaisante dont l’application poserait d’importantes difficultés. Ces dernières sont exposées ci-après.