Rapport explicatif

AP-CPM art. 49a, al. 1, let. f et AP-CP art. 66a, al. 1, let. h

art. 50, al. 3, let. a, 4 et art. 67, al. 3, let. b et c,

et 4^bis, let. a 4, let. a, et 4^bis, let. a

art. 55, al. 2 et art. 97, al. 2

art. 59, al. 1, let. e et art. 101, al. 1, let. e

art. 109, al. 1, let. g et art. 264a, al. 1, let. g art. 112a, al. 1, let. b et art. 264e, al. 1, let. b art. 153 et art. 189

art. 154 et art. 190

art. 155 et art. 191

art. 156, ch. 1 à 1^teret 3 et art. 187, ch. 1–1^teret 3 art. 158 et art. 187a

art. 159 et art. 194

art. 159a et art. 198

art. 159b et art. 200

L’art. 197a CP (sollicitation d'enfants à des fins sexuelles) n’est pas repris dans le CPM et ne correspond à aucun besoin spécifique ; de plus, le CPM ne comprend aucune infraction en matière de pornographie – mais l’art. 197a CP fait référence. Le droit pénal ordinaire s’applique aux personnes soumises au droit pénal militaire pour les infractions pénales non prévues par le présent code (art. 8 CPM).

5.2 Art. 157 Exploitation d’une situation militaire

Bien que l’art. 157 CPM soit une norme spécifiquement militaire, il présente cependant des similitudes avec les art. 188, 192 et 193 CP, l’auteur profitant ici aussi d’une situation de contrainte préexistante. Tandis que les dispositions de droit pénal ordinaire ne prévoient pas de peine pécuniaire minimale, l’art. 157 CPM fixe une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins. Cette peine minimale ne paraît pas appropriée et on propose dès lors de la supprimer.

6 Code de procédure pénale126

Art. 269, al. 2, let. a, et 286, al. 2, let. a

Les modifications matérielles intervenues dans le CP doivent être transcrites dans les deux listes d’infractions du code de procédure pénale. L’art. 192, al. 1, CP doit de ce fait être biffé de ces deux listes et l’art. 187a CP doit y être ajouté. En revanche, il n’a pas paru nécessaire d’y inscrire l’art. 197a CP en raison du manque de gravité de cette infraction (sollicitation d'enfants à des fins sexuelles).