Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation sur la loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle

Plusieurs participants soulignent également que la solution du consentement renforce la pré-

vention des violences sexuelles54.

22 participants font valoir qu’une formulation prenant en compte l'absence de consentement

déplacerait le centre de gravité : elle mettrait en avant la question du consentement de la vic-

time et de la raison pour laquelle l’accusé croit que le rapport sexuel était consenti. Il ne s’agi-

rait plus de la question de savoir si la victime a résisté et si l’auteur de l’infraction a surmonté

la résistance (physique) de la victime55.

D’après 34 participants, la solution du consentement ne mène ni à un renversement du far-

deau de la preuve ni à une violation de la présomption d’innocence56.

41 participants font valoir que seule la solution du consentement satisfait aux exigences de la

Convention d’Istanbul57. Betroffenengruppe, LGBT et l’UNIL renvoient à la Cour européenne

des droits de l’homme, qui exige également la solution du consentement. Le CSDH écrit que

la contrainte en tant qu’élément de définition du viol en droit pénal devrait être rejeté du point

de vue des droits humains. L’accent devrait être mis sur l’absence de consentement.

Enfin, 35 participants demandent expressément que toute pénétration vaginale, orale ou

anale non consentie du corps d’autrui soit reconnue comme un viol, quels que soient le sexe

ou le corps de la personne concernée58.

Création d’une infraction spécifique, sanction et prescription

17 participants soulignent que le modèle « Two Crimes » et la distinction qu’il établit entre le

« vrai viol » et les « rapports sexuels non consentis » n'est pas conforme aux exigences de la

Convention d’Istanbul59. Cette approche à deux niveaux avec deux infractions différentes, si

elle est adoptée en cette forme, pourrait perpétuer des mythes dangereux sur le viol, contri-

buer à rejeter toute la faute sur les victimes et menacer de rendre la prévention du viol plus

difficile à long terme60.

55 participants critiquent le fait que la nouvelle disposition contribue à une hiérarchisation des

violences sexuelles et instaure, selon l'expression de GE, un « mini-viol » assorti d’une

sanction beaucoup plus légère ou trop légère61. FR, GE, TI, VD et l’UNIBE expriment leur

⁵⁴Entre autres : Femmes PLR, Amnesty, Arbeitsgruppe, BIF, cfd, CSDE, CSOL-LAVI, CSVD, Frauenberatung, Frauen-Nottelefon, Frauen-

streik-Kollektiv, Frauenzentrale ZH, GF, humanrights.ch, INSOS, InterAction, MM, Post Beijing, Santé sexuelle et Stadt ZH

⁵⁵Identique ou similaire : AR, BE, ZH, Amnesty, Arbeitsgruppe, BIF, CASTAGNA, cfd, CSDE, CSOL-LAVI, Frauenberatung, Frauen-Nottele-

fon, Frauenstreik-Kollektiv, Frauenzentrale ZH, humanrights.ch, INSOS, InterAction, Limita, Post Beijing, Santé sexuelle, Stadt ZH et UNIL

⁵⁶AR, BE, GE, TI, VD, Femmes PLR, pvl, VERT-E-S, AJP, alliance F, Amnesty, Arbeitsgruppe, BIF, CASTAGNA, cfd, CFQF, CSDE, CSOL-

LAVI, Frauenberatung, Frauen-Nottelefon, Frauenstreik-Kollektiv, Frauenzentrale ZH, humanrights.ch, IKAGO, INSOS, InterAction, LAVI, Limita, Post Beijing, Roseraie, Santé sexuelle, SGF, Stadt ZH et UNIBE

⁵⁷TI, Femmes PLR, Femmes* PS, VERT-E-S, PS, USS, Aide Sida, AJP, Amnesty, Arbeitsgruppe, BIF, Brava, Campagne Femmes* PS,

cfd, donne della sinistra, CFEJ, CSVD, EyesUp, Femmes juristes, Fink, Frauenberatung, Frauen-Nottelefon, Frauenstreik, Frauenstreik- Kollektiv, Frauenverein Baden, Frauenzentrale ZH, GF, humanrights.ch, IKAGO, INSOS, InterAction, International School, io lotto, LOS, MM, Opération Libero, Pink Cross, Post Beijing, Santé sexuelle, UNIL et Viol-Secours

⁵⁸Identique ou similaire : BE, GE, TG, PEV, Aide Sida, AJP, Amnesty, Arbeitsgruppe, Betroffenengruppe, BIF, Brava, Campagne Femmes*

PS, cfd, CSAJ, CTAS, EyesUp, Frauenberatung, Frauen-Nottelefon, Frauenstreik-Kollektiv, Frauenverein Baden, Frauenzentrale ZH,

Geneva Pride, GF, humanrights.ch, INSOS, InterAction, International School, LAVI, LGBT, MM, Opération Libero, Post Beijing, Roseraie, Santé sexuelle et TGNS

⁵⁹Identique ou similaire : alliance F, Amnesty, Arbeitsgruppe, BIF, cfd, CFQF, Frauenberatung, Frauen-Nottelefon, Frauenstreik-Kollektiv,

Frauenzentrale ZH, humanrights.ch, INSOS, InterAction, MM, Post Beijing, Santé sexuelle et UNIBE

⁶⁰Identique ou similaire : Amnesty, Arbeitsgruppe, BIF, cfd, Frauenberatung, Frauen-Nottelefon, Frauenstreik-Kollektiv, Frauenzentrale ZH,

GF, humanrights.ch, INSOS, InterAction, LOS (sans mention de la prévention), MM, Pink Cross (sans mention de la prévention), Post Beijing et Santé sexuelle

⁶¹AI, AR, BE, GE, JU, TI, VD, BJP [Jungliberale Basel, JUSO Basel-Stadt, Junge Grünliberale beider Basel, Junges Grünes Bündnis Nord-

west, *jevp], Centre, PEV, VERT-E-S, Aide Sida, AJP, Amnesty, Arbeitsgruppe, Betroffenengruppe, BFH, BIF, Campagne Femmes* PS,