Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation sur la loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle

crainte que des situations remplissant aujourd’hui l’énoncé de fait légal des art. 189 ou 190 soient, dans le futur, traitées selon l’art. 187a.

27 participants expliquent que la catégorisation des « atteintes sexuelles » en tant que délit plutôt qu’en tant que crime ne reconnaît pas la gravité de cette infraction et ses consé-

quences pour les victimes, bien que dans de nombreux cas celles-ci puissent être tout aussi graves que celles d’une infraction commise avec contrainte⁶². Pour la victime, ce n’est pas l’acte de contrainte mais la violation de l’autodétermination sexuelle qui constitue l’élément central d’une atteinte sexuelle. Par conséquent, une peine privative de liberté maximale de trois ans – contre dix ans dans les art. 189 et 190 – est jugée trop faible⁶³.

Le CSDH fait valoir que, compte tenu de la grande divergence entre les quotités de peine (de l’art. 187a par rapport aux art. 189 [nouveau] et 190 [nouveau]), on peut se demander si la formulation proposée résisterait à l’examen par la Cour européenne des droits de l’homme et par d’autres organes internationaux de protection des droits de l’homme.

14 participants notent par ailleurs que le viol se prescrit par quinze ans, tandis que le délai de prescription des atteintes sexuelles visées à l’art. 187a n’est que de dix ans⁶⁴.

4.7.1.2 Approbation d’une modification

À l’exception de deux d’entre eux rejetant totalement une nouvelle réglementation

(cf. ch. 4.7.1.3), tous les participants qui se sont exprimés sont d’avis qu’un changement de quelque nature que ce soit est approprié. Ces participants peuvent être répartis entre les groupes suivants :

Groupe 1 : soutien à la solution « non, c’est non » et approbation de la création d’une infraction spécifique à l’art. 187a (et, ainsi, approbation de l’avant-projet sur le principe)

28 participants soutiennent la solution « non, c’est non » ainsi que la création d’une infraction spécifique à l’art. 187a⁶⁵.

7 de ces participants considèrent toutefois que la sanction proposée, à savoir une peine privative de liberté allant jusqu’à trois ans ou une peine pécuniaire, est trop faible⁶⁶. Selon LU, en tout état de cause, une peine plus élevée devrait être prévue en cas de pénétration

sexuelle, voire également une peine minimale. Le PLR demande le réexamen de la peine maximale ainsi que de la question de savoir s’il faudrait prévoir une infraction qualifiée en cas de pénétration.